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1 120 résultats pour « dommages causés aux objets assurés provenant d'un vice propre ou d'un défaut de fabrication »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301282

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

(chapitre III) de « garanti r (l'assuré) contre les conséquences de sa responsabilité civile (¿) dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée, en raison de dommages causés aux tiers, du fait,

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6967ad99cdc6046d47477dd4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les taux mesurés procède d'un défaut de conception ou de fabrication rendant l'appareil impropre à son usage, ce qui suffit à consacrer l'existence d'un vice caché, sans qu'il soit nécessaire de connaître

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301250

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

assurée, d'une partie du préjudice, ne lui permet plus de dénier sa garantie pour le risque spécifique afférent à ce préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que les exceptions visées par l'article L

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200298

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

, de la réfection, de la modification, de 1'amélioration, du remplacement des produits fabriqués ou vendus par l'assuré ou pour son compte, des travaux défectueux effectués par l'assuré ou pour son compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd8

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Elle fait valoir dans ses dernières conclusions signifiées le 21 mars 2008 : - que l'action en réparation du dommage causé par un défaut de sécurité d'un produit est régie par les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300149

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

de l'entretien et de la remise en état des biens en cause, dans tous les cas où le tracé des réseaux emprunte le tréfonds d'un terrain dont la propriété n'a pas été remise à la ville, une convention de

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5819a603a69291038a2

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En l'espèce, il n’est pas contesté que 15 des dommages allégués par les consorts [C]-[T] ont fait l’objet de déclarations de sinistre auprès de la SA AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage, et ont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200298

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

; qu'au cas présent, le dommage lié à la prétendue mauvaise exécution, par les carriers, de leur obligation de remblai a été causé à une date à laquelle les auteurs de la demande indemnitaire n'étaient

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa53ea7c8c1129c0576

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge assistés de Lorine MILLE, greffière, DEBATS A l’audience du 07 juin 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603654b08f611db590833c14

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

La SARL Wilco International a pour principal objet social la « conception, réalisation, fabrication, commercialisation de matériel de guerre ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06676

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

été édité, pour la première fois, par l'agence du médicament ; qu'ainsi que l'a rappelé l'expert BBBB... devant la cour, cette notion de bonne pratique de fabrication, visée dans la prévention, n'était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d6c

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

(Cabinet FIDAL) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 novembre 2007, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur GIRARDET, président, Madame REGNIEZ , conseiller

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

VJ-V-B7E-LUOO S.C.E.A. CARDARELLI S.A.R.L. PRODIMASc/S.A

627a00fadd6bd9057dc56c20

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

de la chose, comme c'est le cas en l'espèce, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et des frais de la vente, sans devoir garantir l'acheteur des conséquences du dommage causé par le vice, etque la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02480_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

, en limiter les conséquences. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi ". 11.

Source officielle
CA

3ème chambre

69748631cdc6046d4787b23c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, devant la Cour composée de : E.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd966de7c94e55257ad3231

Appel

6 février 2020

6 février 2020

caché ne fait plus débat en cause d'appel, à garantir M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

650d312771dfcd831820132c

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

causés aux biens fournis par l'assuré doit au cas particulier trouver à s'appliquer et débouter en conséquence les demandes en garanties formées à l'encontre de la concluante en sa qualité d'assureur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200038

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

de la responsabilité de l'association et le condamner avec l'association à payer une certaine somme à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7658cdc6046d4774f685

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de fabrication du véhicule alors qu'il a donné son avis dans un domaine qui n'est pas de sa compétence l'accident a été causé par un cas fortuit à supposer établi le vice de la chose, à savoir comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c0e

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

réellement démontré, - débouter Walter K...de sa demande de dommages et intérêts à défaut de préjudice, - réduire les dommages et intérêts qui seraient alloués aux autres appelants à l'équivalent de

Source officielle

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