CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301282
6 novembre 2013
(chapitre III) de « garanti r (l'assuré) contre les conséquences de sa responsabilité civile (¿) dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée, en raison de dommages causés aux tiers, du fait,
Chambre 1-1
6967ad99cdc6046d47477dd4
13 janvier 2026
les taux mesurés procède d'un défaut de conception ou de fabrication rendant l'appareil impropre à son usage, ce qui suffit à consacrer l'existence d'un vice caché, sans qu'il soit nécessaire de connaître
ECLI:FR:CCASS:2010:C301250
20 octobre 2010
assurée, d'une partie du préjudice, ne lui permet plus de dénier sa garantie pour le risque spécifique afférent à ce préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que les exceptions visées par l'article L
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200298
5 mars 2020
, de la réfection, de la modification, de 1'amélioration, du remplacement des produits fabriqués ou vendus par l'assuré ou pour son compte, des travaux défectueux effectués par l'assuré ou pour son compte
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd8
11 juin 2008
Elle fait valoir dans ses dernières conclusions signifiées le 21 mars 2008 : - que l'action en réparation du dommage causé par un défaut de sécurité d'un produit est régie par les dispositions des articles
ECLI:FR:CCASS:2010:C300149
3 février 2010
de l'entretien et de la remise en état des biens en cause, dans tous les cas où le tracé des réseaux emprunte le tréfonds d'un terrain dont la propriété n'a pas été remise à la ville, une convention de
REFERES 2ème Section
6696b5819a603a69291038a2
15 juillet 2024
En l'espèce, il n’est pas contesté que 15 des dommages allégués par les consorts [C]-[T] ont fait l’objet de déclarations de sinistre auprès de la SA AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage, et ont
ECLI:FR:CCASS:2009:C200298
19 février 2009
; qu'au cas présent, le dommage lié à la prétendue mauvaise exécution, par les carriers, de leur obligation de remblai a été causé à une date à laquelle les auteurs de la demande indemnitaire n'étaient
3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge assistés de Lorine MILLE, greffière, DEBATS A l’audience du 07 juin 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement
12e chambre section 2
603654b08f611db590833c14
10 novembre 2015
La SARL Wilco International a pour principal objet social la « conception, réalisation, fabrication, commercialisation de matériel de guerre ».
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06676
7 janvier 2014
été édité, pour la première fois, par l'agence du médicament ; qu'ainsi que l'a rappelé l'expert BBBB... devant la cour, cette notion de bonne pratique de fabrication, visée dans la prévention, n'était
6253ca05bd3db21cbdd89d6c
21 décembre 2007
(Cabinet FIDAL) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 novembre 2007, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur GIRARDET, président, Madame REGNIEZ , conseiller
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
VJ-V-B7E-LUOO S.C.E.A. CARDARELLI S.A.R.L. PRODIMASc/S.A
627a00fadd6bd9057dc56c20
9 mai 2022
de la chose, comme c'est le cas en l'espèce, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et des frais de la vente, sans devoir garantir l'acheteur des conséquences du dommage causé par le vice, etque la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
, en limiter les conséquences. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi ". 11.
3ème chambre
69748631cdc6046d4787b23c
2 juillet 2025
, devant la Cour composée de : E.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd966de7c94e55257ad3231
6 février 2020
caché ne fait plus débat en cause d'appel, à garantir M.
Chambre commerciale
650d312771dfcd831820132c
4 septembre 2023
causés aux biens fournis par l'assuré doit au cas particulier trouver à s'appliquer et débouter en conséquence les demandes en garanties formées à l'encontre de la concluante en sa qualité d'assureur
ECLI:FR:CCASS:2016:C200038
14 janvier 2016
de la responsabilité de l'association et le condamner avec l'association à payer une certaine somme à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7658cdc6046d4774f685
28 mai 2026
de fabrication du véhicule alors qu'il a donné son avis dans un domaine qui n'est pas de sa compétence l'accident a été causé par un cas fortuit à supposer établi le vice de la chose, à savoir comme
6253cd95bd3db21cbdd93c0e
19 janvier 2017
réellement démontré, - débouter Walter K...de sa demande de dommages et intérêts à défaut de préjudice, - réduire les dommages et intérêts qui seraient alloués aux autres appelants à l'équivalent de
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