Il résulte des textes cités plus haut que le principe de l'obligation de la société Axa France Iard à la réparation des dommages subis par M.

de son assureur ALLIANZ étaient sans objet et que les mêmes réserves indiquées sur l'accord des dommages immobiliers ne permettraient pas le déblocage des indemnités ; qu'elle lui rappelait que la seule

ayant changé entre-temps (paragraphe 4 ci-dessus), il prie la Cour de lui allouer 13 057 862 lires - somme à réévaluer et à majorer des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement - en réparation du "dommage

Groupama du 27/ 08/ 2012 transmettant le règlement de l'indemnité d'assurance visait Ruelle A... uniquement, sans ventilation notamment avec une autre personne (il y avait une ventilation mais par objet : dommage

Ce sinistre entraînait des dommages sur l'ensemble de l'immeuble. Le contrat d'assurance a été signé le 3 mars 1999. Le même jour Monsieur Y... établissait une déclaration de sinistre.

[S] [Y] situé au rez de chaussée d'un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 15] soumis au régime de la copropriété. Les copropriétaires actuels sont : Mme [R] [J], Mme [X] [B], M.

Dans l'appartement numéro 5, occupé par Madame [W], les dommages immobiliers concernent la couverture, la charpente, les maçonneries séparatives avec le logement numéro 1, les faux plafonds, la distribution

de 24 072 732 F, représentant le montant des dommages immobiliers et mobiliers, déduction faite d'une franchise de 10 %.

Le 16 mai 2017, un rapport d’expertise protection juridique a chiffré les dommages consécutifs au sinistre à une somme d’environ 30 000 €.

et du dommage lui-même résultant de l'absence d'exutoire des eaux pluviales tels que définis par l'expert et à réparer les dommages immobiliers affectant les lots 6 et 7 ainsi que les dommages affectant

euros correspondant au montant des réparations restant à parfaire après achèvement, à réactualiser au jour où la cour statuera, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre du montant forfaitaire des dommages

[T] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Elvis, société civile immobilière, 3°/ à la société Malakoff, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 4°/ à Mme

- Les dommages immobiliers se chiffrent à 210 000 Euros et les dégâts mobiliers à 68 000 Euros. - La responsabilité du locataire vis à vis du bailleur est engagée.

Y... du cabinet Galtier, choisi par l'assuré, a évalué au titre des dommages directs (dommage immobilier, démolition, déblai, contenu professionnel et biens personnels) à 1.119.049,26 € - 111.904,93 €

Les conditions générales prévoient la garantie des dommages aux biens par vandalisme lorsqu’elles concernent les parties communes (dommage immobilier) ou lorsqu’ils sont contenus dans les parties communes

Le contrat tenant lieu de loi aux parties ne distingue pas parmi les dommages ceux qui présentent un caractère immatériel des dommages matériels.

B... et dans quelles proportions, dire s’il existe un lien de causalité certain entre l’ouvrage et le dommage et si ce dommage est anormal et spécial, se prononcer sur les imputabilités, déterminer les

mars 2010, soit plus d'un an après l'expiration de la garantie, le tribunal a, à bon droit, écarté la demande en paiement dirigée à l'encontre de la SA Allianz Iard au titre de sa garantie pour les dommages