Y... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de M.

, à faire grief à l'arrêt de n'avoir pas statué sur les demandes de son adversaire- a présenté devant la cour d'appel deux demandes accessoires, l'une en paiement de dommages-intérêts compensatoires et

AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LES DOMMAGES-INTERETS

leurs engagements ; que le tribunal a rejeté la demande de la Caisse ; que la cour d'appel a condamné les cautions à payer une certaine somme et a rejeté leur demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts

DU MARCHE PRECITE PASSE LE 8 AVRIL 1949 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EGALEMENT CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE A VERSER A LA MEME ENTREPRISE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LA DEMANDE SUR CE POINT ; SUR LES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES : /CONS.

et intérêts ; - celle de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

et intérêts

L'ADMINISTRATION VIS-A-VIS DE SON CO CONTRACTANT, DES NEGLIGENCES GRAVES ET UN MAUVAIS VOULOIR CONSTITUTIF DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET A JUSTI FIER L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS

lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Natalys à payer à M. et Mme Y... la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts

SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE N'EST EXIGEE POUR FAIRE COURIR LES DOMMAGES-INTERETS

compagnie La Zurich, ont été condamnées, par arrêt de la cour d'appel de Colmar du 18 mars 1983, à payer aux assureurs subrogés aux droits de la Compagnie des entrepôts et gares frigorifiques (CEGF) des dommages-intérêts

prononcer la caducité du compromis de vente ; - ordonner la restitution de la somme de 28 200 euros (montant du dépôt de garantie) ; - condamner la société F&C Promotion à leur payer, à titre de dommages-intérêts

lieu, à titre de réparation du préjudice lié à l'inexécution, à restitutions, et, le cas échéant, à titre de réparation de tout autre préjudice réel indépendant de l'inexécution, à l'allocation de dommages-intérêts

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant, pour affirmer que l'employeur avait réduit de façon progressive

ordonnance du 10 octobre 2019 critiqués dans la requête, s'ils tendent à caractériser des moyens de défense dilatoires pour justifier la condamnation des défendeurs à une amende civile et à des dommages-intérêts

MORATOIRES A CETTE DATE ; SUR LES DOMMAGES - INTERETS COMPENSATOIRES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUBI DU FAIT DU RETARD DE PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES, UN

DEVRA ETRE DIMINUE DES SOMMES QUE L'INTERESSE A PERCUES OU PERCEVRAIT DANS L'AVENIR DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; SUR LA DEMANDE D'INTERETS

Z... doit assurer l'indemnisation à l'égard du GAEC à la somme proposée par l'expert (630 175 francs) dans son rapport antérieur à la demande au fond, et que cette somme sera assortie des intérêts légaux

420,68 F en règlement des marchés ; Sur les conclusions de la commune dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il la condamne à payer à la société "Slava X..." une somme de 2 000 F à titre de dommages-intérêts