déguisée ; - en conséquence, les débouter de leur demande de ce chef ; - à titre subsidiaire, si la cour devait confirmer la qualification de l'acte du 1er mars 2005 en donation déguisée, dire et juger

ONT ASSIGNE LADITE DAME EN NULLITE DE DONATIONS DEGUISEES PORTANT SUR DEUX IMMEUBLES, SITUES L'UN A NICE, L'AUTRE A ORTHEZ, QUI AURAIENT ETE CONSENTIES PAR LEUR PERE A SA SECONDE EPOUSE EN 1951 ET 1952

17 octobre 1991, le tout sans pouvoir prétendre à aucune part dans le partage des sommes ainsi rapportées à la succession, alors, selon le moyen, qu'ayant estimé que la communauté A... avait fait donation

EN NULLITE DE CETTE VENTE COMME CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE FAITE A L'EPOUSE PAR PERSONNE INTERPOSEE, ET A DEMANDE L'APPLICATION DES PEINES DU RECEL A L'ENCONTRE DE DAME Z..., AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS

450 000 francs par l'épouse, et le solde soit 1 000 000 francs au moyen d'un prêt contracté par les deux époux auprès de la banque Paribas ; que M. de X... a assigné son épouse en annulation de la donation

, laissant pour seule héritière Mme Y..., sa fille issue de son premier mariage ; que cette dernière a assigné les époux X... pour faire juger que l'acte de vente du 8 janvier 1969 constituait une donation

Quentin Y... indiquent que ce bien a été entièrement financé par leur père et qu'il doit être considéré comme une donation déguisée, cette donation devant faire l'objet d'une réduction ; qu'il est établi

AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que semble soutenir l'appelante, si l'article 911 du code civil prévoit la nullité d'une donation déguisée faite entre deux personnes dont l'une n'a pas la capacité de

secrétaire particulier qu'elle avait institué son légataire universel ; que sur l'action du fils de la défunte, un arrêt de la cour d'appel de Caen du 16 novembre 1999 a annulé la vente en tant que donation

Philippe Y..., l'arrêt retient que, si la cession du droit d'usage et d'habitation au profit de ce dernier, effectuée sans contrepartie, constitue une donation déguisée, il n'est pas établi que son bénéficiaire

du marché, pour en déduire l'intention libérale des époux René X... et qualifier cette vente de donation déguisée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code civil ; 2.

Jean X... a demandé que son frère rapporte à la succession de Robert X... la valeur de la donation déguisée dont M.

du pavillon faite par [N] [J] et [Y] [J] le 4 novembre 2000 à Mme [U] [E], ce rapport devant concerner le pavillon en son intégralité, la dation en paiement consistant en réalité en une donation déguisée

; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité des actes des 27 mars et 24 avril 1985 comme constituant des donations déguisées, alors, selon le moyen,

.) ; que ceux-ci, invoquant l'existence d'une donation déguisée de leur père au profit de Mme Y...en ont demandé le rapport ; Attendu que les consorts X...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande

déguisées (vente de l'appartement de NICE et du fonds de commerce), - dire et juger que l'équilibre du partage a été rompu, - dire et juger que toutes les donations déguisées et omissions de Maître

Paul X... a interjeté appel en demandant à la cour d'appel de constater que Mme Y... avait reçu une donation déguisée ou indirecte devant être rapportée à la succession ; Attendu que M.

EN UNE DONATION DEGUISEE SUJETTE A RAPPORT ; ATTENDU QUE DAME VEUVE ROGER Y...