Faits et procédure 1.

[O] [Y] a fait donation entre vifs, par préciput et hors part et par suite avec dispense de rapport à la succession, à M.

La renonciation du légataire universel fait alors obstacle à son droit sur la succession, la succession revenant alors aux héritiers légaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X... est décédé le 19 janvier 1985, en laissant à sa succession sa fille née

T... et de faire donations de la pleine propriété d'un bien d'une valeur de 1.950 euros à son petit-fils C...

[U] relatives au rapport d'un appartement situé à [Localité 3], des loyers de l'immeuble situé à [Localité 1], de la donation en avance de parts du 5 novembre 2004 à [L] [S] épouse [U], de la donation

Des difficultés étant survenues lors du règlement de la succession, M.

Faits et procédure 1.

et a soutenu que l'apport de son père lors de la constitution de la société avait été sous-évalué, ce qui établirait l'existence d'un recel de succession ; qu'un premier arrêt a débouté Mme Z... de sa

[G] [V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rapport à succession des sommes de 11 500 euros dirigées contre ses cohéritiers, alors : « 1°/ que tout héritier venant à une succession, doit

[J] [C] fait grief à l'arrêt de fixer la valeur de la parcelle cadastrée CN n° [Cadastre 4] à la date la plus proche du partage, dans son état au jour de la donation, à la somme de 21 700 euros, alors

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de nullité pour erreur de l'acte de donation-partage cumulative partielle de la succession de Guy X.

déduite du montant du rapport de la donation à la succession de la donatrice qu'à hauteur des sommes qui seraient effectivement versées par la donataire pour loger Mme [D] et ne pourra pas faire l'objet

à l'acte du 16 février 1978 par lequel les époux Y... ont fait donation à leur fils W...

rapport à la succession des donations consenties à ses héritiers et la réduction des libéralités excédant la quotité disponible. 6.

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur des difficultés nées de la liquidation des successions confondues des époux Y..., de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater l'existence d'une

décédé le 1er octobre 1995, laissant à sa succession sa veuve et un fils, M.

Faits et procédure 1.

biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs