[N] [L] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (Fédération de Russie) mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (34), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne justifie pas avoir opéré des donations révocables au profit de son épouse et, en conséquence, de le débouter de ses demandes ; Attendu que, sous couvert de

Elle soutient donc que le versement litigieux constitue une donation de bien présent irrévocable et que cette donation a un caractère rémunératoire, celle-ci ayant travaillé pendant 27 ans avec son époux

En effet, Madame [J] exerçait pendant le mariage la profession de clerc d'huissier.

Y... lui avait fait donation des sommes versées les 16 avril et 26 octobre 1981, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte clairement d'un écrit rédigé par son mari le 22 novembre 1981 qu'il lui

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir constaté la révocation de la donation consentie par Monsieur X... au bénéfice de Madame Y... au moment de l'acquisition du bien immobilier

le mariage à titre de succession ou même de donation, si le donateur n'a pas exprimé le contraire" ; que seule une stipulation expresse dans l'acte de donation permettait de faire échapper les biens donnés

du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par

à Grasse constituent des donations déguisées faites à son profit par leur père, d'ordonner la réintégration de ces biens au passif successoral de ce dernier.

(la mère du requérant et son mari) firent une donation-partage de leurs biens entre leurs deux enfants légitimes, se réservant l’usage des biens jusqu’à leur décès.

X... d'un montant de 31 194 euros au titre de l'emploi au profit de celui-ci d'une donation à elle faite par sa mère, et en ce qu'il a rejeté la demande de rapport par M.

époux pendant le mariage, pour le cas du prédécès de l'un d'eux, peut être modifiée par tout fait ou acte du donateur, révélant son intention de manière non équivoque ; Attendu que le 24 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DOSSENA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN, FAITE PENDANT SON MARIAGE AVEC SES DENIERS, POUR MOITIE AU NOM DE SON EPOUSE SEPAREE

ALORS QUE l'acte de donation en date du 11 juillet 1975 prévoyait expressément qu'elle était faite à charge pour la donataire de faire à l'immeuble donné toutes réparations grosses et menues et qu'« à

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de

se réalise, l'existence même de la donation est remise en cause ; qu'elle a pour effet, en application de l'article 952 du Code civil, de faire revenir les biens et droits donnés au donateur ; que, pour

de leurs montants ou de leur objet ; que s'il est constant, ce point n'étant pas contesté par l'époux, que le couple a vécu grâce au salaire de l'épouse pendant les premiers temps du mariage parce que

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucune donation déguisée n'était prouvée quant à l'immeuble du Claouey ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... s'était mise en disponibilité du

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUAIT UNE DONATION INDIRECTE L'ACQUISITION QU'ELLE A FAITE D'UN APPARTEMENT PENDANT SON MARIAGE, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UNE LETTRE DE SON EPOUX

X... a demandé le report des effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, à la date de leur séparation de fait ; qu'ayant reçu par donation, au cours du mariage, la moitié indivise en nue-propriété