donation-partage ; qu'en disant pourtant que la donation-partage du 7 novembre 1995 est une donation simple, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation

correspondant étant dévolu à leur mère, soit, pour chacun des enfants, 3/16èmes chacun en pleine propriété et 1/16ème en nue-propriété ; que par acte du 13 juin 2001, Josette X... a procédé à une donation-partage

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2019), à la suite d'un acte de donation-partage du 3 décembre 1990 ayant divisé un fonds, M. S...

inclusivement, les demandes entre héritiers ; que les biens donnés dans le cadre d'une donation-partage constituent des avancements de part successorale venant s'imputer sur la part de réserve

mai 1985 de Mme Y... qui tenait ses droits de ses parents ; que ces derniers avaient acquis ces parcelles le 13 septembre 1956 des consorts Z... qui en étaient devenus propriétaires à la suite d'une donation-partage

X... de sa demande tendant à voir révoquer la donation partage du 24 février 1994 pour inexécution des charges assortissant cette donation, à énoncer que l'expert concluait son rapport en indiquant ne

X... ; que celui-ci, par acte du 5 novembre 1992, a, par ailleurs, aux fins de régler une soulte due au titre d'un terrain reçu en donation-partage, souscrit, dans l'attente de sa vente, un prêt relais

R... d'autre part et n'a plus lieu d'être prise en compte dans le partage global de la succession ; qu'il est ajouté que le moyen invoqué par l'intimée relatif à l'existence de diverses donations-partage

[S] et [U] [X] et à Mme [K] [X] une donation-partage de divers biens communs. 3.

Jean X... de l'intégralité de ses demandes tendant, notamment à voir déclarer la donation-partage du 25 juillet 2012 inopposable à son égard ; AUX MOTIFS QUE « que les appelants qui font plaider que le

Vincent Y... a vendu à son fils Simon, moyennant le prix de 150 000 anciens francs, un terrain situé dans la région de Bonifacio (Corse); que, le 29 août 1959, il a procédé à une donation-partage entre

Il s'ensuit que ce juge est matériellement compétent pour apprécier la validité de la donation-partage opposée à l'acte de saisie-vente.

que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si l'acte de donation-partage du 3 mai 1908 constituant la servitude a été simplement transcrit par extrait au bureau des hypothèques et que dans

X... a reçu en donation-partage des parts sociales de la SARL Société alsacienne d'expansion photographique, évaluées à la somme de 5 000 francs par part ; que, le 21 juillet 1987, après la transformation

Il fait observer que les descriptions des lots faites dans l’acte de donation-partage sont d’une grande imprécision.

Les époux [E] avaient, le 6 novembre 1992, consenti, au profit de leurs deux filles, une donation-partage réintégrant de précédentes donations et portant sur la nue-propriété de leurs biens immobiliers

W... a fait une donation-partage à ses trois enfants, H..., L... et N...

En conséquence, en l'espèce, la qualification de donation-partage donnée par les parties aux actes litigieux n'exclut pas une requalification en donation simple telle que demandée par l'appelante.

crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la Caisse) a, en septembre et octobre 1995, fait assigner les intéressés et leurs trois enfants, Philippe , Stéphane et Christophe X... , pour faire juger que la donation

l'attribution d'un logement, au plus tard au cours de l'exercice 1995-1996; que Mme Y... a, en 1990, sollicité le déblocage anticipé des fonds en vue de la rénovation d'un appartement à elle attribué par donation-partage