de la vitesse excessive est enfin établi par les déclarations mêmes du prévenu, qui, lors de l'enquête, a déclaré qu'il circulait à 40 ou 45 km/h, ou plutôt 60 ou 70 km/h, en tous les cas au-delà de la

ne peut faire l'objet d'une double déclaration de culpabilité et que les déclarations cumulatives de culpabilité susvisées reposant exactement sur les mêmes faits, la décision attaquée procède d'une violation

fait l'objet d'aucun redressement fiscal ; ""qu'il fait aussi plaider que deux qualifications ne peuvent être retenues pour des mêmes faits à l'encontre d'un prévenu et que, par conséquent, on ne peut

faits ne peuvent donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'il apparaît à la lecture de l'arrêt de renvoi que les faits de violence seraient ceux-là mêmes qui ont abouti au viol par violence

les incohérences existant, en ce qui concerne ces faits, entre les déclarations respectives de la jeune Jennifer et celles de sa mère, dès lors, d'une part, que Jennifer a déclaré que les faits s'étaient

autrement qualifié ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité, de sorte qu'en cas de concours de qualifications applicables à une faute unique, il appartient au juge, notamment lorsque

jugement distinct du jugement sur le fond, en date du 17 novembre 1984, le tribunal a constaté que le prévenu avait produit un exemplaire du rapport d'expertise annoté par lui et lui avait enjoint de faire

cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code du l'urbanisme, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

faits constitutifs d'escroquerie et de tentative de ce délit, la cour d'appel a méconnu la règle suivant laquelle un même fait ne saurait donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; "alors

peine à raison des mêmes faits ; que la contrainte par corps revêt un caractère pénal et que, dans la mesure où elle fait double emploi avec la peine d'emprisonnement ferme prononcée par ailleurs à raison

déclaration de culpabilité de ces chefs, la cour d'assises a violé le principe sus-énoncé et la règle non bis in idem ; 2°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique

intérêts ; que l'arrêt attaqué, qui a prononcé une double déclaration de culpabilité, pour un ensemble de propos et gestes indissociables constituant une unique action, a violé la règle non bis in idem

- l'imprécision sur la croisière faisant l'objet des deux chefs de la prévention, la citation visant "plusieurs croisières thématiques" organisées "courant mai, juin et juillet 1998", d'une part, le fait

Le fait que l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile soit motivée par la possible implication de l'intéressé dans les faits à raison desquels l'information a été ouverte ne saurait conduire

mai avait déjà fait deux blessés graves, Yvon X... n'avait aucunement pris conscience du fait que les mêmes causes pouvant entraîner les mêmes effets, l'accumulation de poussière et des machines défectueuses

Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail" ; que l'article L. 4741-1 réprime d'une amende de 3 750 euros le fait par l'employeur ou son délégataire de méconnaître, par sa faute personnelle

droit ; "2 ) alors que ne saurait légalement fonder une déclaration de culpabilité une motivation alternative dont l'une des branches se réfère à une circonstance qui n'est pas de nature à justifier

faits autrement qualifiés ne sauraient entraîner une double déclaration de culpabilité ; que les premiers juges avaient considéré que la fausseté des budgets prévisionnels de mission, ayant déjà été retenue

. : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi

A..., premier adjoint au maire chargé de suivre les activités portuaires de la commune ; qu'Antoine C..., au domicile duquel ont été saisis des documents relatifs à la passation de ce marché, a déclaré