[H] ait fait valoir le caractère coutumier de l'instance et se soit opposé à la compétence de la juridiction pénale de droit commun, de sorte que les intérêts civils relevaient des juridictions civiles

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1994), que suivant un acte sous seing privé intitulé "bail à usage professionnel en droit

Le 27 juillet 2021, la bailleresse a assigné les locataires devant le tribunal judiciaire de Montpellier en fixation et paiement d'une indemnité d'occupation de droit commun. 4.

.., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de la société Sélectibanque, société anonyme, venant aux droits

. ; Attendu que, pour décider que le bail consenti aux époux B... se trouvait régi par le droit commun sans possibilité de retour à la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt énonce qu'en application de

être relevée d'office l'irrecevabilité d'une constitution de partie civiles par lettre recommandée en raison d'un dépassement du plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière

un contrat de responsabilité civile Multirisque professionnelle, mais que cette pièce ne démontre pas, de par son libellé insuffisant, que ladite assurance couvre sa responsabilité contractuelle de droit

l'article L. 137-2 du code de la consommation et de la jurisprudence applicable, et que, dès lors, le délai de prescription de l'action personnelle exercée par la caution, est le délai quinquennal de droit

domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de la société Walter Wehrmann, société à responsabilité limitée de droit

n'a pas commis de faute inexcusable ; qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que, l'accident s'étant produit dans le cadre d'un acte d'entraide agricole, tout recours de droit

conclu pour une durée déterminée de six mois ; que, le 1er mars 1987, au terme d'une nouvelle période de six mois pendant laquelle la salariée a continué à travailler, un contrat à durée déterminée de droit

de niveau entre le palier et l'appartement, qui constitue une non-conformité aux stipulations du contrat, et qui est contraire à la législation applicable, engage la responsabilité contractuelle de droit

X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt ayant dit n'y avoir lieu à clôture de la procédure et ayant converti la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de droit commun ; Mais

d'avoir, dans des publicités, présenté, comme équivalentes, deux offres portant sur l'installation de la fibre, en réalité distinctes, ce qui constituerait une publicité trompeuse tant au regard du droit

l'article 698 du Code de procédure pénale que la procédure de comparution immédiate prévue par les articles 395 et suivants du Code précité est applicable aux infractions militaires dont les juridictions de droit

les pourvois formés par Irma Y... et la LVA : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois formés par Krassimir Z... et le Bureau central français : Vu le mémoire produit, commun

personnelle des époux Y... était en cours, les comptabilités des sociétés et associations dirigées par le mari ont été saisies par les services de la gendarmerie dans le cadre de procédures distinctes de droit

pour demander réparation, qu'aucune condamnation ne peut donc intervenir sur le fondement de la garantie biennale, qu'en revanche la société d'HLM peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit