reconstituer celle-ci à partir, non du prix d'achat du tabac manufacturé diminué du montant de la taxe, mais du coût de revient du tabac importé, déterminé à partir du prix CIF (coût assurance et fret) et des droits

du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 5.

car elle avait agi dans un cadre professionnel en souscrivant un contrat de formation professionnelle qui ne pouvait être régi par le droit de la consommation ; qu'en rejetant sur ce fondement la demande

- infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le droit de la consommation trouve à s'appliquer en l'espèce, - infirmer le jugement en ce qu'il a révisé la clause pénale à la baisse, Et statuant

assuré, la cour d'appel a refusé de faire application des clauses claires du contrat AGF, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause ambiguë d'un contrat d'assurance soumis au droit

Sur l’incompétence soulevée, Monsieur [X] [T] soutient avoir souscrit une formation à titre personnel de sorte que le litige relève du droit de la consommation et donc du tribunal judiciaire.

DE L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL, LES ACQUETS PROVENANT DES ECONOMIES FAITES SUR LES FRUITS ET REVENUS DES BIENS PROPRES DES EPOUX ; QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICKE 1403 DU MEME CODE, ELLE N'A PAS DROIT

d'inscription à une formation relevant d'un diplôme d'Etat ne relevait pas d'une prérogative de puissance publique se rattachant à une mission de service public administratif, excluant l'application du droit

à sa demande ; Attendu, d'abord, que la codification du droit de la consommation n'a entraîné aucune modification des règles de fond ; que la deuxième branche du moyen est donc inopérante ; qu'ensuite

La SCI fait grief à l'arrêt de constater la nullité des actes de cautionnement et de rejeter sa demande en paiement, alors : « 1°/ que n'a pas la qualité de créancier professionnel, au sens du droit de

véhicule trouvé en stationnement, qu'il n'a eu ensuite que " le temps de faire un tour vite fait " dans la discothèque, qu'il a refusé au portier de l'établissement de déplacer la voiture " sachant avoir consommé

I... étaient conformes aux dispositions du droit de la consommation, après avoir constaté que le taux effectif global et le taux de période y étaient arrondis à deux décimales, que la pratique de l'arrondi

MOTIFS DE LA DECISION: - sur l'application du droit de la consommation au contrat litigieux 12.

, d'une part, une information erronée quant à la garantie légale, et, d'autre part, l'absence de mention du droit du consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique, ont finalement été retenus.

, qui concerne les seuls litiges du droit de la consommation ; que M.

des services à la personne, de sorte que son activité est uniquement dirigée vers les entreprises, qu'elle ne propose aucune prestation de services à des particuliers et n'est donc pas régie par le droit

grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite domiciliaire en se fondant sur une attestation établie par un agent de l'Administration ainsi que sur une photocopie d'un billet d'entrée donnant droit

grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite domiciliaire en se fondant sur une attestation établie par un agent de l'Administration ainsi que sur une photocopie d'un billet d'entrée donnant droit

grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite domiciliaire en se fondant sur une attestation établie par un agent de l'Administration ainsi que sur une photocopie d'un billet d'entrée donnant droit

, le Tribunal d'instance connaît des actions en paiement afférentes aux crédits relevant du droit de la consommation ; Attendu que la BNP PARIBAS en conclut que le tribunal d'instance de BASTIA était