à le mettre dans l'impossibilité d'exercer ce droit ; que la Société TOUT UN MONDE soutient vainement que le droit de préférence ne portait que sur la cession du droit au bail puisque le fonds de commerce

L'exercice de ce droit de préférence était également notifié à la société Distribution Casino France.

et que la société Thermes Berot a déclaré faire usage de son droit de préférence sur la partie de l'immeuble donné à bail ; que l'adjudicataire a saisi un tribunal d'une demande d'annulation de la déclaration

jugé qu'ils n'étaient pas fondés à exercer leur droit contractuel de préférence avec faculté de substitution, alors, selon le moyen : 1°/ que, tout comme le bail d'habitation lui-même, le droit de

retenant, pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, que le « droit de préférence de la Sagg [...] s'[était] reporté sur le prix de vente de l'immeuble [...]

QUE LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DETIENNENT REGULIEREMENT DE LA LOI, NOTAMMENT A LEUR DROIT DE PREFERENCE ET A LEUR DROIT DE SUITE AINSI QU'AUX DROITS LEGAUX DES CREANCIERS GAGISTES ; QU'EN L'ABSENCE

de préférence, ou pour le priver de son droit à réparation ; qu'en décidant de faire usage de son droit de préférence, il perdait certes son droit à réparation mais bénéficiait d'un prix négocié à la

[I] car un droit de préférence en cas de cession au bénéfice du bailleur était stipulé dans l'article 9.2 du contrat de bail.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que Mme X... avait manifesté son intention de se prévaloir de son droit

Pierre A..., aux droits duquel viennent les consorts A..., pour une durée de 9 ans, sous la condition que ce bail ne dépasse pas la durée du bail principal ; que, le 17 janvier 1992, M.

du droit de préemption doit acquitter les honoraires de l'intermédiaire tant pour des pactes de préférence purement conventionnels que lors de l'application d'un droit de préférence, en matière de cession

28 septembre 2004, pourvoi n° 02-16.747), que la société civile immobilière du 57, rue de Béthune (la SCI) a donné des locaux à bail commercial à la société Belle Etoile, avec une clause prévoyant un droit

constaté que la société Capesterre, tiers acquéreur, avait eu connaissance du pacte de préférence et que, depuis une décision de la cour de cassation du 16 juin 1999, le droit de préférence conserve sa

X... ne pouvait contester avoir eu connaissance de l'existence du droit de préférence que la société Fructicomi pouvait exercer et, sans dénaturation, que M.

L. 121-12 du code des assurances ; 2°/ que le droit de préférence au profit du subrogeant prévu par l'article 1252 du code civil joue sur l'intégralité de la part du préjudice subi par l'assuré et

qu'au droit de préférence qu'ils lui avaient accordé sur leur prochain scénario, les a assignés en résolution judiciaire, d'une part, des contrats de cession et, d'autre part, des accords du 20 avril

qu'il ait eu connaissance des modalités précises de la vente intervenue en violation de son droit de préférence, c'est-à-dire, de ses conditions financières et de l'identité du tiers acquéreur ; qu'en

Elle fait remarquer que la SAFER n'a pas décidé d'exercer son droit de préemption et qu'elle a confondu droit de préférence et droit de blocage.