Toutefois, seules les dépenses faites pour la préservation ou l’amélioration des biens indivis et liées au droit de propriété lui-même peuvent donner lieu à une créance sur l’indivision, à l’exclusion

Henri de X... percevrait immédiatement la somme de 39 972,88 euros correspondant à sa créance de salaire différée ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Toutefois, le créancier est dispensé de rapporter la preuve d'une telle tentative lorsque l'action oblique en partage est engagée par le créancier personnel d'un indivisaire.

d'un indivisaire dans le partage à intervenir ; Attendu que, pour déterminer le montant de la somme pour laquelle la saisie des pensions de M.

Sur la possibilité pour un indivisaire de procéder à une déclaration de créances : L'appel formé par la SCP L. T. porte sur l'ordonnance rendue par le juge commissaire de la SCP L.

Sur la possibilité pour un indivisaire de procéder à une déclaration de créances : L'appel formé par la SCP L. T. porte sur l'ordonnance rendue par le juge commissaire de la SCP L.

Par ailleurs, l'action en partage ouverte aux créanciers personnels d'un indivisaire n'étant qu'une application de l'action oblique prévue par l'article 1166 du code civil, les premiers juges ont rappelé

que s'il s'agissait d'un débiteur indivisaire ; que tel n'était pas le cas de Jacqueline Y..., usufruitière de l'universalité des droits et biens composant la succession de Albert X..., alors que Gilles

Il est démontré par Madame [K] [X] que le FCT HUGO CREANCES IV dispose à l'encontre des co-indivisaires d'une créance solidaire de 151 892,82 €, en vertu de trois jugements des 12 avril, 29 mai et 16 octobre

Ils exposent par ailleurs que seule la solidarité permet au créancier de réclamer l'intégralité d'une même créance à l'un ou l'autre de ses débiteurs, et lui octroie un droit de gage et de poursuite sur

droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. (...)

de l'indivisaire débiteur et la connaissance par les défenderesses de l'état des créances, de confirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté les fins de non-recevoir tirées de l'article 1360 du code de

.., titulaire à l'encontre de son ex-mari d'une créance de 64.025,69 €, en principal outre intérêts et frais, est bien fondée à solliciter, pour obtenir le recouvrement de cette créance, le partage de

, accord qui n'est pas en l'espèce invoqué ; que CdF soutient que, compte tenu de sa qualité d'ancien membre du GIE et de co-indivisaire, il détient un droit d'action en justice, conformément aux dispositions

collective ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que les créanciers dont la créance est née antérieurement à la dissolution

X..., entre Mme X...et Mme Annie Y...; que l'article 815-17 du code civil interdisant aux créanciers d'un indivisaire la saisie de la part de leur débiteur ne restreint pas leur droit de prendre une sûreté

U... par application de l'article 815-17 du code civil qui énonce que : « Les créanciers qui auraient pu agir sur des biens indivis avant qu'il y eut indivision, et ceux dont la créance résulte de la

tendant à modifier la base de calcul de la collocation du trésor public, pour tenir compte des droits propres de chaque indivisaire sur les biens saisis, se heurte quant à elle au jugement d'adjudication

des créanciers de l'indivision ; que ces derniers sont recevables à agir en paiement des dettes de l'indivision, à l'encontre de chacun des indivisaires, sans être tenus de mettre en cause l'ensemble

personnel d'un indivisaire ne dispose d'une action en partage et en licitation que si la carence de son débiteur est de nature à mettre en péril sa créance, ce qui résulte notamment de l'insolvabilité