société Matières et Matériaux, sous couvert de l'exécution d'une convention aux termes de laquelle la première société s'engageait à verser des honoraires à la seconde en contrepartie de l'obtention du droit

audiovisuels pour avoir autorisé la diffusion d'un film, Clair de femme, dont elle soutient détenir les droits d'exploitation comme ayant cause à titre universel de la société Capoul ; AUX MOTIFS QUE

des producteurs de pierres mais également sur le marché des terrains ou des droits d'exploitation de carrière ; qu'en effet, en interdisant à Rocamat d'acquérir des terrains ou des droits d'exploitation

X...a cédé ses droits d'auteur en 1974 ; que par contrat du 19 mars 1987, la société Sofracima a cédé les droits d'exploitation télévisuelle, en France et dans divers autres pays, à la société Canal 01

d'auteur ou de droit voisin, l'épuisement des droits invoqué par la société Puerto au soutien de son moyen d'irrecevabilité, est sans objet, le fait que la LFP a cédé les droits d'exploitation audiovisuelle

° l'annulation du jugement du 25 juillet 1978 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a annulé que partiellement un arrêté du préfet de la Sarthe du 5 avril 1977, prononçant sa déchéance du droit

propriété intellectuelle (loi du 11 mars 1957), et qu'il leur appartient d'en effectuer la publication, à l'exclusion des détenteurs de simples copies établies et remises sans intention de transmettre le droit

ou certains bénéfices peuvent être octroyés à des tiers, tels que des éditeurs, c'est à la condition que ces droits et bénéfices ne portent pas atteinte aux droits d'exploitation attribués à titre exclusif

L'ACTION DE LA SOCIETE "LA GENOTTE" A ETE REJETEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, D'AVOIR AINSI STATUE, APRES AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE "SOBANOR, DORE ET COMPAGNIE" POSSEDAIT UN DROIT

des biens dépendant de la succession, lequel n'affectait pas la nue-propriété de la réserve héréditaire, la cour d'appel en a déduit à bon droit, par motifs adoptés, que l'usufruit du droit d'exploitation

de manifestations sportives mentionnées à l' article L.331- 5 sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions ou compétitions sportives qu'ils organisent » ; que l'article

CE FILM ; QUE CETTE CESSION DE DROITS QUI A ETE CONSENTIE POUR CINQ ANS N'A PAS ETE RENOUVELEE A L'EXPIRATION DE CE DELAI, QUE, NEANMOINS, PAR ACTE DU 17 AOUT 1972, KAFIAN A CEDE LES DROITS D'EXPLOITATION

des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent./ Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation

d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent./ Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits

DEBOUZA,, épouse BEN Y... établit, par les pièces qu'elle verse à son dossier, qu'elle est titulaire des droits d'exploitation sur le modèle de monument funéraire portant la référence 551225, déposé à

de ces films, il n'était plus titulaire des droits d'exploitation; qu'il n'avait pas produit de contrats justifiant de ses droits; que Daniel Z..., gérant depuis 1987 de la société SII, avait reconnu

X..., fa direction commerciale du groupe FGVS s'est réservée le droit d'exploiter directement la clientèle grossiste, seuls les clients restaurateurs et cavistes indépendants pouvant faire l'objet de la

réaliser un film dénommé Le Fruit nu ; qu'en septembre 1987 la société Joker mit un terme définitif à ces rapports, mais prétendit qu'en vertu du contrat de 1983, elle avait acquis l'intégralité des droits

alors, selon le moyen, " d'une part, que nulle disposition légale ne s'oppose à ce que le fermier dont le bail a été résolu à ses torts puisse ultérieurement demander l'attribution d'un droit d'exploitation

SI LA REUNION OU LE CUMUL IRREGULIER OU INTERDIT N'A PAS ETE REGULARISE OU N'A PAS PRIS FIN A LA DATE FIXEE PAR LA MISE EN DEMEURE, L'AUTEUR DE L'INFRACTION EST DECHU A CETTE DATE DU DROIT D'EXPLOITER,