La section " protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux " comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture

Article 2

—

La part collective du " pass Culture " a pour objet de permettre une sensibilisation progressive et accompagnée des élèves éligibles par leurs professeurs à la diversité des pratiques artistiques et culturelles dans le cadre des offres proposées dans

Article 2

—

La commission consultative de la création artistique (peinture, sculpture, arts graphiques) comprend :

Article R382-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

Dans les autres cas, les déclarations de droits d'auteur et de rémunération versés à chaque artiste-auteur, que ses cotisations et contributions aient été ou non précomptées, sont adressées trimestriellement à l'organisme mentionné au premier alinéa de

LEGIARTI000051487861

—

S'il existe des conventions ou prix faits, passés avec des entrepreneurs ou ouvriers, des artistes, écrivains ou archivistes, pour des fournitures ou des ouvrages, les directoires de département, sur l'avis de ceux de district, pourront les faire exécuter

Article 2

—

-Pour l'application de l'article 220 quindecies du code général des impôts, un spectacle vivant musical ou de variétés est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée par la réalisation des

Article R382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

Les commissions instituées par l'article L. 382-1 sont composées de représentants de l'Etat, de représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs, de représentants des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 et peuvent

Article 6

—

-Le montant annuel des droits de scolarité du programme CéPIA (CFPI) de l'école nationale supérieur d'art de Bourges est fixé à 500 euros. III.

Article D759-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70

Code de l'éducation

Dans le domaine du spectacle vivant, il tient compte des orientations d'organisation des enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique définies, le cas échéant, dans le cadre du contrat de plan régional de

Article D239-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48

Code de l'éducation

Participent avec voix consultative au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels :

Article 6

—

Le droit à pension est acquis : 1° A l'âge de soixante-deux ans, pour les artistes aux appointements et pour les employés à traitement fixe, à l'exclusion de ceux qui appartiennent aux catégories mentionnées au 2° ; 2° A l'âge de cinquante-sept ans

Article 1

—

Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre susvisé, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un jeune artiste diplômé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de quatre

Article 1

—

En application des dispositions du 2° de l'article 1er du décret du 19 janvier 2017 susvisé, la liste des diplômes ouvrant droit à l'aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés est fixée ainsi qu'il suit : - diplôme national supérieur professionnel

Article 23

—

Les recettes de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts comprennent : - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ; - les droits de scolarité ; - les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de

Article R3415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code de la défense

3° Prendre des participations financières ou créer des filiales ; 4° Conclure des accords ou des contrats de coopération avec toutes personnes publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ; 5° Acquérir et exploiter tous droits

Article Annexe 2

—

-Pratiques culturelles et artistiques, parcours d'éducation et d'expression artistique Dans le domaine des politiques publiques, la culture est considérée par la Loi (NOTRe) comme une compétence partagée entre l'Etat et les collectivités.

Article 11

—

L'Etablissement public du centre Georges-Pompidou a la capacité juridique pour procéder aux opérations suivantes : 1° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ; 2° Faire breveter toute invention ou déposer en son nom

Article 14

—

Le concours externe sur titres avec épreuves, le concours interne et le troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ arts plastiques ”, comportent chacun une épreuve

Article 1

—

Les opérations confiées aux organismes agréés institués au III de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale sont, jusqu'à la mise en place de ces derniers, prises en charge par le centre national des lettres, d'une part, et la maison des artistes

Article D113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 56

Code du patrimoine

Le président de l'établissement dont relève le Mobilier national, peut également décider, après avis du conseil artistique, scientifique et culturel de l'établissement, le prêt ou le dépôt dans un musée de France ou un monument historique appartenant

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