X... a porté au passif déductible le montant de deux redressements, dont le premier, concernant l'impôt sur le revenu, lui a été notifié en 1986, le second, afférent aux droits de mutation d'un groupement

de mutation à titre gratuit à la suite de la décision prise par l'administration fiscale sur sa contestation de l'AMR ; que, lorsqu'il déclare fondée pour partie la contestation de droits de mutation,

estimant que des valeurs appartenant à Mme Z... n'avaient pas été portées dans la déclaration de succession souscrite par Mme Y..., sa légataire universelle, a notifié à celle-ci un redressement de droits

du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Blois, 27 novembre 1992), que les consorts Y..., héritiers des successions de Mme Odette Z..., puis de Mlle Monique X..., se sont vus réclamer des droits

Par une proposition de rectification du 14 septembre 2015, l'administration fiscale a taxé d'office ces avoirs aux droits de mutation à titre gratuit, calculés sur la valeur la plus élevée connue des avoirs

Par une proposition de rectification du 9 août 2016, l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office des avoirs détenus sur ces comptes aux droits de mutation à titre gratuit, en application

de vente s'entendait désormais toutes taxes comprises et d'avoir failli à son devoir d'information et de conseil en ne l'ayant pas informée qu'elle disposait de la faculté d'opter pour le régime de droit

X... a acquis , le 19 avril 1984, un terrain situé dans une ZAC industrielle à Halluin, cet achat étant, en vertu de l'article 691 du Code général des impôts, soumis à la TVA et dispensé de droits de mutation

(les consorts C... ), une donation entre vifs, en avancement d'hoirie, de la nue-propriété de parts sociales ; que cet acte a donné lieu au paiement de droits de mutation ; que, par un nouvel acte authentique

de l'administration fiscale du 27 juin 2014 et de prononcer le dégrèvement de la totalité des impositions, alors « qu'il résulte de l'article 787 B du code général des impôts que sont exonérées de droits

[E] [T] au motif de sa qualité de partenaire 'pacsé' avec Mme [V] [O] [U] [D] à la date du décès de sa soeur, et a fixé les droits de mutation à la somme de 937.765 euros.

d'un bien immobilier commun de [S] [Y] et de son époux décédé, et non d'un bien propre de ce dernier, l'administration fiscale a notifié à Mme [K] une proposition de rectification portant rappel de droits

et de leur suite » ne peut en effet valoir engagement de payer les droits de mutation à titre gratuit, dès lors que cette déclaration, qui précisait « le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement

le 16 mai 1974, un terrain de la société civile immobilière les Minimes, qui l'avait elle-même acheté le 21 janvier 1971, la société Sinvim et Cie s'est engagée, pour bénéficier de l'exonération des droits

à la jouissance d'un anneau d'amarrage en ce port ; que l'administration des impôts a prétendu soumettre cette acquisition aux droits de mutation résultant des dispositions de l'article 728 du Code

X... contre un avis de recouvrement émis le 24 avril 1986 à la suite d'un redressement de droits de mutation a été rejetée par décision du 10 janvier 1989 ; que M.

Transports Scher a acquis de la société Dutrac, qui cessait son activité, les véhicules qu'elle utilisait ; que l'administration fiscale a procédé à un redressement tendant à soumettre l'opération aux droits

[E] [O] le 21 avril 2011, portant rappel de droits de mutation par décès, l'administration fiscale a réintégré à l'actif successoral une créance de restitution d'impôt sur le revenu, dite de « bouclier