été accueillie dans toutes ses autres demandes pourrait interjeter appel de ce seul chef et que c'est donc à juste titre que cette indemnité a été incluse dans l'intérêt du litige pour le calcul du droit

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TABLEAU C DU TARIF DES PATENTES; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION, "LE DROIT

établi à la demande de la SCP d'avocats Huaume Lepelletier Arin qui les avait représentés devant le tribunal, le président de ce tribunal a taxé les dépens à une certaine somme, en considérant que le droit

X... et Y... ont établi des états de frais et honoraires en vue du paiement du droit proportionnel sur les dividendes concordataires des années 1989 à 1998 ; que la société Huet holdings, venant aux droits

du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu que lorsque les demandes en partage et en liquidation sont contestées pour un motif autre que ceux prévus par l'article 25 a du décret susvisé, les droits

Par ordonnance de taxe du 30 août 2019, un tribunal d'instance a évalué la somme en litige servant de base au calcul du droit proportionnel et maintenu la somme fixée. M.

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Outillage mobile - Détermination [par voie d'appréciation] de la valeur locative réelle.

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Valeur locative de l'outillage mobile. zz

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Détermination de la valeur locative par voie de comparaison.

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Valeur locative de l'établissement - Appréciation directe.

Par ordonnance en date du 11 juin 2019, madame le juge directeur du tribunal d'instance de Cambrai a : - taxé à la somme totale de 6 648 € TTC le droit proportionnel à la charge de la SCI [...] auquel

pour les deux premiers trimestres de l'année 1988, la somme de 4 642 francs représentant le réajustement du dépôt de garantie et la somme de 600,76 francs représentant le coût du commandement et du droit

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative de l'outillage - Valeur locative des matériels acquis d'occasion.

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Evaluation de la valeur locative par voie d' appréciation directe.

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Valeur locative des moyens de production - Appréciation directe.

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Bases d'imposition - Valeur locative - Valeur locative des établissements industriels.

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1971 ET EN 1972, POUR L'ETABLISSEMENT DU DROIT

de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de la société Ballaguy, société anonyme, demeurant 8, place de l'Hôtel de Ville, Saint-Etienne (Loire), 2 / du Groupe des Mutuelles du Mans (venant aux droits