réduisant sa durée de travail à un mi-temps ; qu'il a été mis à la retraite le 28 novembre 2000 avec effet au 1er décembre 2000 ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article

Gérard, contre l'arrêt n° 1007 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail, l'a condamné

du 28 août 2000 précisant la durée de travail de la salariée du "28 août 2000 à la date des vacances d'été en juillet 2001 à 8 h 45 hebdomadaires, en raison d'un surcroît de travail lié à l'accueil de

et le fait qu'elle ait effectué une moyenne de 122,37 heures de travail par semaine, ce calcul étant simplement fondé sur la durée de travail mentionnée dans son contrat de travail alors que ce même contrat

[L] a été engagé en qualité de distributeur à compter du 4 mars 2019 par la société Adrexo, aux droits de laquelle vient la société Milee, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel

X... a été embauché le 7 septembre 1977 par la Société générale d'entreprises électromécaniques en qualité de chef monteur électricien ; que le contrat signé le 29 août 1977 indiquait que la durée du travail

; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que la remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant n'est prévue que dans le cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail

janvier 2005), que le 28 mai 1999, était conclu entre la société Aldi marché, et les syndicats CFDT, CGT, FO et CGC de cette entreprise, un accord d'entreprise sur la réduction et l'organisation de la durée

qui exige la mention de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine en cas de travail à temps partiel, que néanmoins, la salariée ne produit absolument aucune pièce concernant

La durée du travail, pour sa catégorie est fixée au maximum à 218 jours par année entière.

ne constitue pas une infraction à la durée du travail mais aux règles du repos et congés et qu'en conséquence l'exigence posée par l'article L. 611-10 de ce Code n'a pas, en l'espèce, à être satisfaite

incluant les heures de travail accomplies dans la limite de 38 heures 30 et que, d'autre part, les bulletins de paie mentionnent une durée du travail de 38 heures 30 ; qu'en jugeant néanmoins qu' il n'est

l'organisation du travail de Khélifa X..., cette durée hebdomadaire intégrait les pauses pour une durée totale de 2,5 heures par semaine ; que la durée de travail hebdomadaire effective s'établissait donc

accomplies dans la limite de 38 heures 30 et que, d'autre part, les bulletins de paie mentionnent une durée du travail de 38 heures 30 ; qu'en jugeant néanmoins qu' il n'est pas établi que les salariés

à temps partiel stipulant, sans autre précision, une durée de travail de 93 heures par mois ; qu'à la suite d'un accident de travail, il a été placé en arrêt de travail puis, en cours de procédure, licencié

incluant les heures de travail accomplies dans la limite de 38 heures 30 et que, d'autre part, les bulletins de paie mentionnent une durée du travail de 38 heures 30 ; qu'en jugeant néanmoins qu' il n'est

Le salarié signataire de l'avenant sur le temps de travail au début de l'année 2016, en vertu duquel la durée de travail a été fixée à 36h30, sollicite une demande de rappel de salaire de 36h30 à 38h30

, selon le jugement attaqué, que Mme X..., exerçant les fonctions de facteur, et employée pour une durée du travail de 35 heures dans le cadre d'un cycle de 13 semaines, composé de 12 semaines de travail