Cette note indiquera la destination des bâtiments et les mesures prises pour éviter toute pollution des eaux ».

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[T] arrivent à la même conclusion en ce qu'ils attribuent aux travaux réalisés par la Sarl [S] l'aggravation de l'écoulement naturel des eaux de ruissellement et la déviation du cours d'eau naturel des

remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. () ". 11.

au niveau d'une canalisation, à des infiltrations d'eau de ruissellement dans le corps de chaussée puis dans le remblai ; que dans son rapport de visite du 2 septembre 2013 à la demande des époux A..,

Notamment il est prématuré à ce stade d’exclure tout lien causal entre des travaux/aménagements éventuellement réalisés sur leurs parcelles, et l’aggravation alléguée de la servitude d’écoulement des eaux

Au sud, il jouxte un espace non construit le séparant du minigolf d'Agon-Coutainville aux abords de la mare de Lessay, plan d'eau naturel aménagé en base de loisir où se pratique le pédalo ou encore la

provenant de l'extérieur des bassins, il ne peut s'agir de l'eau des bassins qui s'infiltrerait, - que l'eau de l'oxydation ne pouvant pas provenir des bassins, il s'agit d'eau naturellement présente

qui se sont répandues dans la maison de N... induites par les écoulements des eaux naturelles aggravés par les activités illégales de son voisin ; qu'il vient d'être démontré que les préjudices subis

-dire et juger que le mur en agglos faisant office de soutènement édifié par les époux [N] et les remblais constatés par l'expert en violation des règles du PLU, portent atteinte à l'écoulement des eaux

pour la société EDF dans le canal et que, dès lors, le coefficient énergétique retenu est injustifié ; - à la période du 15 mars au 15 avril, le contexte est celui où les eaux naturelles excédentaires

comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".

perdu depuis longtemps son rôle d'alimentation du moulin, et que ladite clause ne vise pas à instituer une servitude naturelle d'écoulement d'un cours d'eau naturel, mais la poursuite de l'usage d'une

zone UTm du règlement du PLUm, en dépit d’un constat d’huissier datant du 29 octobre 2024 produit par les requérants attestant que le terrain d’assiette du projet litigieux serait traversé par un cours d’eau

Monsieur [K] [Z] et Madame [T] [I], épouse [Z] font valoir qu'ils n'ont plus accès à l'eau naturelle du forage, devant consommer de l'eau traitée et que cette coupure les oblige à exposer des frais, l'urgence

l'indemniser des préjudices qu'il impute à la négligence dont elle a fait preuve dans l'instruction du permis de construire qu'elle lui a délivré, sans vérifier l'adaptation de son réseau d'écoulement des eaux

Le 16 décembre 2022, un procès-verbal a été dressé aux fins de constat des désordres allégués tenant au bouchage de trois évacuations des eaux naturelles de ruissellement, à l'absence de mitoyenneté du

Par acte d'huissier délivré le 31 octobre 2019, les consorts [X]-[G] ont fait assigner Mme [K] en vue de mettre fin à l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux naturelles en créant notamment