AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
69d821c1cdc6046d47b2389b
9 avril 2026
9 avril 2026
A l’occasion de la construction d’une piscine courant 2020, M. et Mme [D] ont découvert que leur maison n'était pas reliée au réseau d’eau potable mais au réseau d’eau brute du bas Rhône.
Source officiellePage 6 sur 1259
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101083
14 novembre 2018
14 novembre 2018
de Melun (la Société des eaux) exploite, en vertu d'une convention de délégation de service public, le service public d'approvisionnement en eau potable de la commune de Melun ; que, le 4 décembre 2012
Source officielle