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25 180 résultats pour « eaux potables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

69d821c1cdc6046d47b2389b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’occasion de la construction d’une piscine courant 2020, M. et Mme [D] ont découvert que leur maison n'était pas reliée au réseau d’eau potable mais au réseau d’eau brute du bas Rhône.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101083

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de Melun (la Société des eaux) exploite, en vertu d'une convention de délégation de service public, le service public d'approvisionnement en eau potable de la commune de Melun ; que, le 4 décembre 2012

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200830

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Revêtements et finitions intérieures : généralistes » (C-9.1.), « Peintures intérieures, vernis, décors » (C-9.2.), « Parquet » (C-9.6.), « Plomberie, sanitaire : généralistes » (C-10.1.), « Réseaux d'eau

Source officielle
CC

civ1

61372468cd580146774153f9

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

attaqué, (tribunal d'instance d'Aubenas, 2 juillet 2002), que la Compagnie de service et d'environnemnet (CISE), aux droits de laquelle vient la société Saur France, a été chargée par le syndicat des Eaux

Source officielle
CC

civ1

6137244acd5801467741447d

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

attaqué, (tribunal d'instance d'Aubenas, 2 juillet 2002), que la Compagnie de service et d'environnement (CISE), aux droits de laquelle vient la société Saur France, a été chargée par le syndicat des Eaux

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f889

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 janvier 2000), que les époux X..., ayant acquis un terrain traversé en partie par une canalisation d'eau

Source officielle
CC

comm

61372682cd580146774261ec

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

confirmatif attaqué (Paris, 26 septembre 2006), que, saisi de la situation de la concurrence dans le secteur de l'eau potable en Ile-de-France, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00676

Cassation

8 mars 2024

8 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 juin 2021), la société des Cyprès, aux droits de laquelle se trouve la société City (la société), était titulaire d'un abonnement au service d'eau potable de la Communauté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170472

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à sa demande de copie de l'analyse établie par le bureau d'étude ARTELIA sur le mode de gestion du futur service de distribution de l'eau

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007730888

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

, le préfet de Meurthe-et-Moselle a constitué les communes de Battigny et de Gélaucourt en syndicat intercommunal en vue d'assurer l'entretien et le fonctionnement d'un réseau commun de distribution d'eau

Source officielle
CC

civ3

61372422cd58014677412b0e

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

X..., Y..., ès qualités, le Syndicat intercommunal des eaux de la Mauldre moyenne (SIEMM), la société Suez Lyonnaise des eaux, la société Madic, la compagnie Allianz, prise en sa qualité d'assureur de

Source officielle
CC

civ3

613724dfcd580146774190fc

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

créé un service d'assainissement autonome "basé" sur le contrôle des installations et sur la vidange des fosses, a institué une redevance d'assainissement autonome ayant pour assiette la consommation d'eau

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718133

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

DU NORD d'un captage d'eau potable à Dompierre-sur-Helpe ainsi que l'instauration de deux périmètres de protection autour dudit captage -2 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la constitution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300361

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

d'eau inondant les sous-sols et entraînant l'humidité du carrelage en rez-de-chaussée des villas et un surcoût important sur les factures d'eau potable, ne rendent pas les villas impropres à leur destination

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163191

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication intégrale des documents d’Eau

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172035

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155797

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beuil à sa demande de copie de la convention amiable relative aux canalisations d'adduction d'eau

Source officielle
CC

civ1

613723a3cd5801467740c616

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

22 février 1999), que l'Associaton syndicale autorisée de Montquaix (Isère), constituée par arrêté préfectoral du 21 janvier 1950, en vue du captage de sources et de réalisation d'un réseau d'amenée d'eaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300305

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

potable des concentrations en pesticide des eaux pompées ; qu'en cet état, en estimant que le SMERRV devait s'assurer de la qualité de l'eau journellement du seul fait de sa mission de fournisseur d'eau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600300_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Ils soutiennent que : - l’urgence est caractérisée par la seule dissolution du syndicat mixte d’eau potable de la région d’Orthez, qui lui interdit l’exécution du marché public d’achat d’eau potable,

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