la chambre d'accusation de Douai d'une requête tendant, notamment, à l'annulation, pour violation des anciens articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, du procès-verbal de transcription d'écoutes

Il se plaignit également du fait que les écoutes téléphoniques réalisées durant les investigations judiciaires et policières avaient porté atteinte à son droit au secret des communications.

    L’ Audiencia Provincial considéra qu’il existait un lien de causalité entre les écoutes téléphoniques et les témoignages des agents de police, car c’était grâce aux conversations téléphoniques

Or, en l’espèce, toutes les mises sur écoute téléphonique ont été soumises au contradictoire et remplissent plus ou moins les conditions précitées.

téléphoniques diligentées dans le cadre des commissions rogatoires ; " aux motifs que sur la commission prescrivant des écoutes téléphoniques, les époux B... et autres en contestent la validité en les

X... ; "aux motifs que, sur la nullité des écoutes téléphoniques ayant conduit à l'interpellation de M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a que partiellement prononcé l'annulation de la procédure ; "aux motifs que, sur l'interception, l'enregistrement et la transcription des écoutes

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes

de son téléphone mobile espagnol a été faite ; que les sources de l'information sont indiquées comme étant des écoutes téléphoniques dans un autre dossier ; que la saisine du juge n'est pas indéterminée

L’ Audiencia Nacional estima toutefois que les écoutes téléphoniques avaient rempli toutes les exigences du point de vue de la légalité constitutionnelle.

, la cour d'appel a violé les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte de l'article publié que dans l'affaire concernant la pose d'écoutes

téléphoniques espagnoles, il a déjà été dit plus haut, s'agissant des pièces en provenance d'Allemagne, que la jonction à une information française de transcriptions d'écoutes téléphoniques étrangères

téléphoniques incidentes dont ont ignore tout des circonstances dans lesquelles elles auraient été ordonnées, - l'audition des témoins faisant référence aux écoutes téléphoniques litigieuses et contre

fait référence à des articles du Code rural qui n'existent pas, -le caractère général de la commission rogatoire délivrée aux services de gendarmerie par le juge d'instruction, -la référence à des écoutes

téléphoniques ont bien été ordonnées par un juge et sous son contrôle ; que les objections déduites tant de l'absence au dossier de certaines commissions rogatoires que de la mise en place d'écoutes téléphoniques

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 102, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de transcription des écoutes

fond, la nullité du réquisitoire introductif, pris à partir de renseignements trop imprécis, l'incompétence du juge d'instruction de Melun, en raison du lieu de commission des faits, l'illégalité des écoutes

mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs que contrairement aux dires du mémoire, il existe, en l'état de la procédure, des présomptions sérieuses de culpabilité résultant notamment du contenu des écoutes