X..., présenté comme le dirigeant de fait de cette société ; que la société Altease finance a fait assigner devant le tribunal de commerce la société Fortis lease, cessionnaire de contrats de location

, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; que, pour mettre hors de cause le voiturier, la cour d'appel a énoncé que la cause exclusive du dommage

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle M.

(le liquidateur) désignée comme liquidateur, a été autorisée, par ordonnance du juge-commissaire du 22 mars 1994, à céder à la société Equipement industriel pétrolier (la société) le fonds de commerce

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation partielle M.

X... le montant des effets revenus impayés ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet État.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation partielle M.

; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction de prix, l'article L. 442-6

, exposant s'être vu réclamer par des banques, qui les avaient escomptés, le paiement de deux effets de commerce de 200 000 francs chacun, tirés sur elle par la société Promenades, dépourvus de cause et

, de faire droit aux conclusions de la partie civile, étant précisé que X... ne conteste que la relation de cause à effet entre ses agissements et le préjudice, mais non pas, même par subsidiaire, le décompte

Aux termes de l'article L 236-4 du code de commerce, la date d'effet de la fusion peut être antérieure à la date de clôture du dernier exercice de la ou des sociétés absorbées.

n'est pas nécessaire ; qu'en retenant que tel serait le cas, en l'espèce, de la clause d'un contrat de distribution sélective qui n'interdit pas la vente sur internet, mais l'autorise en encadrant les

qui interviendra sur le premier moyen du présent pourvoi devra, en raison de l'existence d'un lien de dépendance nécessaire avec les chefs de décision visés, entraîner la cassation de l'arrêt en ce qu'il

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Cassation M.