DROITS ACQUIS LORS DE LA LICITATION EN 1968 ; QUE LE SIEUR X SOUTIENT QUE LE SEUL PRIX DE REVIENT A RETENIR EST CONSTITUE PAR LA SOMME QU'IL A PAYEE LORS DE LA LICITATION EN 1968, CELLE-CI AYANT EU UN EFFET

qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.

La subrogation de l'article 1250 alinéa 1ER du code civil applicable en l'espèce, étant expressément convenue pour se produire en même temps que le payement, la subrogation, régulière, a produit ses effets

liquidateur la SNC COGEDIM RESIDENCE, à la somme de 365.877,64 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2003, AUX MOTIFS QUE : « à tort le premier juge a estimé que par l'effet

l'action autonome de l'article 646 précité et force est de constater avec le premier juge qu'en l'espèce aucun des titres produits aux débats n'est contesté dans son principe, sa validité ou son effet

L'article 2367 du code civil énonce que la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet

respecter le délai de 3 ans de validité de son inscription (ou de la renouveler) et enfin de signifier l'acte de conversion de son hypothèque provisoire en inscription définitive (de façon à obtenir un effet

[J], avait qualité pour récupérer les factures impayées ; que l'appelante fait valoir qu'en vertu de son effet translatif, la cession d'un contrat à exécution successive n'a d'effet que pour l'avenir et

Néanmoins, il est de jurisprudence constante de considérer que la clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l'effet translatif de propriété jusqu'à complet paiement du prix, mais ne remet

31 du code de procédure civile ; 2°/ l'acquéreur d'un bien est en principe investi de tous les droits et actions qui s'attachent au bien cédé ; que les parties sont toutefois libres de déroger à cet effet

Motifs Le présent litige a été précédé d'une action en bornage initiée par Monsieur et Madame [E] et une décision du juge d'instance a ordonné une expertise judiciaire à cet effet.

d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. » ; Aux termes de l’article 2371 du Code civil

A ce sujet, le juste titre est généralement défini, d'une part, comme un acte qui opère un effet translatif de propriété et, d'autre part, émane d'une personne autre que le véritable propriétaire.

propriétaire du bien dont elle assure simplement la gestion dans le cadre de la fiducie, de sorte que l'inscription d'une hypothèque provisoire est parfaitement possible sur le bien en cause,en l'absence d'effet

avec le caractère intuitu personae de cette garantie, constate que la société Hôtel les Grandes Rousses, bénéficiaire de la garantie originaire, a fait l'objet d'une scission ayant eu pour effet

La cession de cette créance a eu pour effet de transmettre la créance au cessionnaire, sans toutefois en modifier les caractéristiques ; l'effet translatif de la cession n'a pas eu pour effet de modifier

F G, représentés par Me Guin, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 2 juillet

du contrat qui est une vente ferme et définitive ; Attendu en second lieu que si le vendeur peut retenir la propriété du bien cédé en garantie du paiement du prix par l'effet de la clause de réserve