AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720c7cd580146773ee515
15 mars 1989
15 mars 1989
Antoine Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Marie-Rose Y... de la liste électorale de la commune de Nessa, alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ;
Source officiellePage 6 sur 2150
civ2
613720e9cd580146773ef6d5
16 mars 1989
16 mars 1989
X..., tiers électeur tendant à la radiation de M.
Source officielle