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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720c7cd580146773ee515

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Antoine Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Marie-Rose Y... de la liste électorale de la commune de Nessa, alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ;

Source officielle

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CC

civ2

613720e9cd580146773ef6d5

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., tiers électeur tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720eacd580146773ef777

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jacques C..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en radiation de la liste électorale de la commune de Villiers-en-Bière de Mme Claudine X..., épouse A..., M

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7b1

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Roger X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Corbara de Mme Marie-Catherine Z..., alors que cette électrice remplirait les conditions requises pour demeurer

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7b3

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., tiers électeur, contre la décision de la commission administrative maintenant M.

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7d7

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

Barbe et sept autres tiers électeurs d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Goulier de M.

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef895

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., tiers électeur tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef897

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Y..., tiers électeur tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd501

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201554

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

des locaux loués par la société Elsa : « INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES Les installations électriques (circuits et matériels) satisfont aux prescriptions réglementaires les concernant », avait été modifiée

Source officielle
CC

civ2

61372144cd580146773f262d

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Pierre Paul d'L..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie Sicche fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission

Source officielle
CC

civ2

613720f4cd580146773efc93

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Ange Marie X..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Bocognano de MM.

Source officielle
CC

civ2

613720facd580146773eff46

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y..., tiers électeur, la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0c51

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0c58

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0d41

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0d47

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eed0e

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Marcelle Z... épouse Y... de la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que cette électrice n'aurait pas une

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CC

civ2

613720decd580146773ef14e

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

H... contestant l'inscription de treize électeurs sur les listes de la commune de Saint-Pantaléon, alors qu'il serait établi que ces électeurs avaient quitté la commune pour se fixer ailleurs ; Mais

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CC

civ2

6137211bcd580146773f10b4

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle