syndical plus restreint que celui retenu pour l'élection du comité d'entreprise, à savoir dans le même périmètre que celui prévu pour l'élection des délégués du personnel, dès lors que la condition d'ordre

Le 17 octobre 2014, Monsieur [Y] a été présenté par son syndicat en tant que candidat aux élections des délégués du personnel, en application d'un protocole d'accord pré-électoral du 7 octobre.

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il le déboute de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections de délégués du personnel, alors

Il faisait valoir notamment qu'il n'avait eu connaissance de sa candidature aux élections de délégués du personnel que postérieurement à la signification par huissier de la lettre convoquant

X... en qualité de délégué syndical et candidat aux élections des délégués du personnel, le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris les a déboutés de cette requête ; Attendu que la société

Il a présenté sa candidature aux élections des délégués du personnel le 5 juin 2015. Faute de quorum, un second tour a été organisé le 30 juin 2015. 4.

selon le jugement attaqué, que l'union syndicale des travailleurs kanak et des exploités (USTKE) a, par lettre du 23 juillet 2015, saisi le tribunal de première instance d'une demande d'annulation des élections

de délégués du personnel, précisant que Mme [M] était candidate à ces élections ; que le 6 août 2009, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 août, plusieurs

Le 2 mai 2016, il a été désigné par un syndicat comme candidat au premier tour des élections des délégués du personnel, fixé au 30 mai 2016. 2.

l'article L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, convoqué avec le syndicat CGT à la négociation du protocole d'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections

du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE pour l'élection des délégués du personnel, en vertu de l'article L. 2314-24 du code du travail, le scrutin est de liste à deux tours avec représentation

contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 16 juin 2015), que dans la perspective de l'élection

l'article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les premier et second tours des élections

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rectifié les procès-verbaux des résultats des élections des délégués du personnel et les procès-verbaux des élections

Postérieurement à cet entretien préalable, la salariée s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel en qualité de suppléante. 4.

X..., secrétaire de l'union locale CGT, se présentait à l'entreprise Z... pour assister aux opérations électorales des délégués du personnel ; qu'il justifiait sa présence par l'application du protocole

de telle manière qu'elles se déroulent de façon loyale et assurent un scrutin sincère ; qu'en annulant les élections des délégués du personnel sans même rechercher si le dépôt, par M.

des délégués du personnel de la société World tricot des 5 et 20 juin 2000 et confirmé l'élection desdits délégués du personnel en date du 26 mars 2001, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance

France, qui avait, le 17 avril 2000, invité le Conseil national des forces de vente à négocier le protocole d'accord préélectoral devant précéder l'élection des délégués du personnel, a omis de faire part

réintégration conforme à deux décisions rendues par la juridiction prud'homale et en ne les admettant pas à figurer sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel ; Que, sous