syndicaux CGT opérées par la FNSCBA CGT, dit que la Fédération avait valablement pu procéder aux désignations de délégués syndicaux dans les périmètres des établissements distincts d'élection des délégués

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement, 30 décembre 2014), et les pièces de la procédure, que, en vue des élections

Y... exerçait en dernier lieu les fonctions de cargo superintendant ; que par une lettre du 2 juin 2005, ce salarié a demandé l'organisation de l'élection des délégués du personnel au sein de l'entreprise

Le 27 avril 2011, l'employeur a annoncé la tenue d'élections de délégués du personnel.

Elle s'est présentée aux élections de délégués du personnel puis au comité d'entreprise de l'UES dont dépend la société en mai et juin 2014 et a bénéficié du statut de salarié protégé du 9 juin 2014 au

syndical plus restreint que celui retenu pour l'élection du comité d'entreprise, à savoir dans le même périmètre que celui prévu pour l'élection des délégués du personnel, dès lors que la condition d'ordre

Le 17 octobre 2014, Monsieur [Y] a été présenté par son syndicat en tant que candidat aux élections des délégués du personnel, en application d'un protocole d'accord pré-électoral du 7 octobre.

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il le déboute de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections de délégués du personnel, alors

[Q] par télécopie le 7 juin 2011 à 12h37, qu'il s'ensuit que l'employeur a engagé la procédure de licenciement, après avoir reçu la candidature de l'intéressée aux élections de délégués

X... en qualité de délégué syndical et candidat aux élections des délégués du personnel, le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris les a déboutés de cette requête ; Attendu que la société

Il a présenté sa candidature aux élections des délégués du personnel le 5 juin 2015. Faute de quorum, un second tour a été organisé le 30 juin 2015. 4.

syndicale des travailleurs kanak et des exploités (USTKE), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 14 décembre 2015 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections

n'entraînait aucune modification de sa qualification ni de son niveau de rémunération ; que par lettre reçue le 29 juin 2009, l'union départementale CGT du Val d'Oise a demandé à l'employeur d'organiser l'élection

Le 2 mai 2016, il a été désigné par un syndicat comme candidat au premier tour des élections des délégués du personnel, fixé au 30 mai 2016. 2.

l'article L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, convoqué avec le syndicat CGT à la négociation du protocole d'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections

du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE pour l'élection des délégués du personnel, en vertu de l'article L. 2314-24 du code du travail, le scrutin est de liste à deux tours avec représentation

[Q] [R] [X], agissant en qualité de délégué syndical central Force ouvrière, domicilié [Adresse 3], contre le jugement rendu le 16 juin 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des

l'article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les premier et second tours des élections