sont par ailleurs atténuées par des mesures éducatives et par un accompagnement des élèves en situation de handicap désormais accordé ; qu'ainsi, les besoins de l'enfant sont pris en considération, sans

DES FAITS POSTERIEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE EVALUEE A UNE DATE AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DE L'EVICTION, QUE C'EST DONC SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION

1984, la création d'un comité d'établissement (et non conseil d'établissement) était confirmée ; que lors de réunions ultérieures du conseil d'administration tenues sous la présidence de la plaignante,

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1981, PRESENTEE PAR LA "SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE A DISTANCE DE METZ-BORNY" S.T.E.B. , SOCIETE A

étaient non seulement fondées mais justifiées par la compensation de la perte des primes et indemnités antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de

Rouvière, conseiller rapporteur, M.

David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M.

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

000 euros de sorte que la remise octroyée correspond à environ 12% du prix de vente, ce qui ne saurait être considéré comme une remise particulièrement élevée, susceptible de caractériser un abus

Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation,

NV, société de droit néerlandais, domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Boa Recycling Equipment BV, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Cependant une prime de 13ème mois de 520,54 euros a été versée en décembre 2015 : constituant une prime ou une gratification de caractère annuel, cette prime ne doit être prise en compte que dans la limite

seules, ces considérations ne permettent pas d'accorder aux prévenus le bénéfice de la bonne foi, la dernière condition n'étant pas remplie; qu'en effet, les termes employés pour décrire la personnalité

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M.