la contrainte, sans qu'il ne soit nécessaire d'en éditer une nouvelle pour les montants rectifiés ; qu'en décidant néanmoins, pour annuler la contrainte litigieuse, que la Caisse devait procéder à l'émission

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1990, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 8

de réception portant transmission d'une page le 6 janvier 1994 et qu'ainsi, la preuve n'était pas rapportée de l'absence de convocation du conseil de X... sans rechercher quel avait été le temps d'émission

de réception portant transmission d'une page le 6 janvier 1994 et qu'ainsi, la preuve n'était pas rapportée de l'absence de convocation du conseil de X... sans rechercher quel avait été le temps d'émission

l'infraction était constitué et a ordonné la publication de l'arrêt ; "aux motifs que, d'une part, le contrat conclu avec GLOMEX était fictif dès lors que le droit d'utiliser le "savoir-faire" de l'émission

de réception portant transmission d'une page le 6 janvier 1994 et qu'ainsi, la preuve n'était pas rapportée de l'absence de convocation du conseil de X... sans rechercher quel avait été le temps d'émission

avis ; que l'avis de contravention de non dénonciation du conducteur et le procès-verbal de constatation y afférent mentionnent expressément la date de l'infraction initiale, la date d'émission

loi italienne ; qu'après régularisation partielle des titres, le Crédit du Nord les a retournés à la banque tirée, qui a, ultérieurement, refusé leur paiement pour absence de mention des lieux d'émissions

ces mentions non équivoques que la société BC France contestait expressément les facturations de la société Photo compo 59 et adressait les deux lettres de change sous réserve et à la condition de l'émission

moyen, que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel des nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en justifiant le rejet de sa contestation tirée de l'absence d'émission

500 euros, alors « que l'avis de contravention pour non désignation du conducteur et le procès-verbal de constatation y afférent, mentionnent expressément la date de l'infraction initiale, la date d'émission

disposer des fonds avant l'échéance, et son banquier qui accepte d'escompter l'effet ; que si la mention "principal + frais" apposée sur un billet à ordre met bien à la charge du tiré les frais d'émission

" ; "alors que, c'est un principe fondamental que la personne objet d'un mandat d'arrêt européen délivré au vu d'une condamnation criminelle par défaut ou par contumace dans l'Etat d'émission, soit

X..., alors, selon le moyen, que la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, telle qu'elle résulte du cachet du bureau d'émission; que par suite, pour être valable

tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Guy X... qui, par contrat du 24 janvier 1995, avait cédé seul à la société Glem productions les droits d'exploitation des émissions

contradictoirement ; que lorsque l'entreprise a été dûment convoquée aux opérations de réception, son absence ne peut priver la réception expresse de son caractère contradictoire ; que le rapport d'émission

d'arrêt européen doit contenir l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission

et des documents saisis ; "aux motifs qu'il résulte des constatations des agents du service national des Radiocommunications ainsi que de celles des gendarmes que Paul X... est bien l'auteur des émissions