Assimilant sa situation à celle de l'emploi d'un salarié clandestin, et faisant état d'un comportement discriminatoire de la part de l'employeur, M.

contrôle effectué le 8 mars 2020 et qui a donné lieu à la constatation des faits, l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail et seul l'emploi

Annick, épouse I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1995, qui l'a condamnée, pour travail clandestin, à 5 000 francs d'amende avec sursis et

Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...Chi Lam, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 23 mai 2000, qui, pour travail dissimulé, emploi

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1997, qui a relaxé Joao X... et Gilles Y... des chefs de marchandage et travail clandestin

par l'effet de l'amnistie pour diverses contraventions à la réglementation du travail, et qui l'a condamnée, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et pour travail clandestin

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 novembre 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin, prêt illicite de main d'oeuvre, et emploi de travailleurs

de la HAUTE-GARONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui, après condamnation de Touati REZIGA du chef de travail clandestin

l'arrêt attaqué, que le 20 août 1997 la société Sonandis a engagé Mlle X... en vertu d'un contrat d'apprentissage conclu pour une durée d'une année ; que la Direction départementale du travail, de l'emploi

Y... coupable de travail dissimulé par emploi de salariés non déclarés, s'agissant de Mme A...

clandestinement ; qu'en ce qui concerne l'emploi de Vincent A..., dans la propriété vinicole, si le prévenu allègue qu'il ne s'agissait que de donner une occupation à une personne désoeuvrée pour rendre

  A une date non déterminée, alors que le «   Roland Delmas   » était à quai au port de Douala, les requérants y embarquèrent clandestinement.

loi du 11 mars 1997, incrimine le travail clandestin ou dissimulé, lorsqu'il est exercé dans un but lucratif ; que la SA Château Sauvage, dirigée par Gabriele B...

d'étranger sans autorisation de travail, complicité de travail clandestin et recours aux services de travailleurs clandestins, et Chunying Y..., son épouse, coupable de complicité de travail clandestin

à l'occasion de ses fonctions dans la banque dont la responsabilité civile a été ainsi engagée alors surtout que les supérieurs hiérarchiques étaient parfaitement au courant des relations que leur employé

France mais aussi dans la plupart des Etats, être régulièrement immatriculé, cette formalité constitue un des éléments substantiels de la chose et en tout cas un élément essentiel de l'aptitude à l'emploi

LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - ALLAIN A..., - KOKO Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 1er février 1993, qui, pour travail clandestin

Y..., que le prévenu n'a pas eu l'intention d'employer clandestinement M.