CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101948_20230615
15 juin 2023
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
2ème Chambre
DTA_2103414_20231102
2 novembre 2023
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02460_20240112
12 janvier 2024
durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
2ème chambre
DTA_2103148_20240125
25 janvier 2024
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".
1ère chambre
DTA_2002053_20221110
10 novembre 2022
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () " et aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires
DTA_2107168_20230530
30 mai 2023
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
9ème chambre
DTA_2112055_20250528
28 mai 2025
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
1ère Chambre
DTA_2200636_20240118
18 janvier 2024
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
6ème chambre
DTA_2004117_20220928
28 septembre 2022
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01620
13 octobre 2015
au titre d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressé, salarié étranger, embauché alors qu'il n'était pas muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité
DTA_2105555_20231130
30 novembre 2023
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". 3.
DTA_2202138_20240628
28 juin 2024
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
DTA_2100524_20230209
9 février 2023
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216939_20250220
20 février 2025
d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France.
DTA_2114227_20230511
11 mai 2023
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".
DTA_2007180_20221208
8 décembre 2022
3e Section - 3e Chambre
DTA_2319727_20250107
7 janvier 2025
étrangers n'étaient pas munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France.
DTA_1900623_20221110
un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
DTA_2300206_20250512
12 mai 2025
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