Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2005326_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle est également intervenue, en qualité de musicienne vacataire, au sein de l'orchestre de la commune d'Amnéville.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042265
8 novembre 2000
8 novembre 2000
administratifs et techniques" et ne prévoit pas que le conseil d'administration de l'établissement procède aux nominations aux autres emplois ; que, par suite, le décret du 18 février 1980 ne peut être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00599
24 mars 2010
24 mars 2010
relevant de la même catégorie que celui qu'elle occupait ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'intéressée, sur un emploi d'une catégorie inférieure, la cour
Source officielleMagistrat Mme MEAR
DTA_2203996_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
d'emploi auprès de Pôle emploi ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02512
28 novembre 2007
28 novembre 2007
un contrat à durée déterminée ; que parmi ces emplois figure celui de l'artiste du spectacle qui exerce l'activité de musicien ; qu'en l'espèce, le contrat du 1er septembre 1996 conclu pour une durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02112
4 décembre 2013
4 décembre 2013
X... a, en décembre 1993, intégré en qualité de musicien chanteur l'orchestre de variétés Arpège, qui n'a pas de personnalité morale, fondé par MM.
Source officielle18e Chambre B
6031de7ae4d3dab23909a1f9
15 juin 2018
15 juin 2018
-XX... et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Source officielle18e Chambre B
6031de7ee4d3dab23909a20d
15 juin 2018
15 juin 2018
-Lageat et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Source officiellesoc
613720d3cd580146773eeb38
4 novembre 1988
4 novembre 1988
du travail, et 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. de A... a été engagé par la Radio-télévision française (RTF) aux termes d'un contrat du 28 juin 1963, en qualité de musicien
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c5465e
10 février 1965
10 février 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ARTISTES DE VARIETES, QUE LA SOCIETE LE CHANTILLY AVAIT EMPLOYES DANS LE CABARET DON JUAN, ETAIENT DES SALARIES
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250529
22 juin 2011
22 juin 2011
refusant de lui verser une rémunération calculée selon le taux applicable aux artistes du spectacle, tel que défini par le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles, lorsqu'ils sont employés
Source officiellesoc
613721e4cd580146773f8857
4 mai 1993
4 mai 1993
X..., engagé, en qualité de musicien, par la RF en 1948, et maintenu dans son emploi au sein de l'ORTF, puis de Radio-France, à la disparition de l'office, est passé ensuite au service de l'association
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02074
27 octobre 2009
27 octobre 2009
indication dans le contrat à durée déterminée qu'il a pour objet la production d'un spectacle sur une saison ne constitue pas la mention d'un terme précis ni au demeurant celle d'une durée minimale d'emploi
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027195669
11 janvier 2013
11 janvier 2013
les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077627
16 octobre 2013
16 octobre 2013
les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi
Source officiellesoc
61372363cd580146774091f3
24 novembre 1999
24 novembre 1999
X... a été engagé le 1er octobre 1967 par l'Orchestre de Paris, aux droits duquel se trouve aujourd'hui l'association Orchestre de Paris, en qualité d'artiste musicien permanent, emploi 2ème catégorie
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330304
26 mai 2010
26 mai 2010
sous contrat à durée déterminée d'artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 762-1 ainsi que des ouvriers et des techniciens concourant au spectacle engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01087
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Selon le premier de ces textes, à chaque emploi correspond un salaire brut minimum, au-dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201343
30 juin 2011
30 juin 2011
1967 à 2000, au régime complémentaire géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (l'IRCANTEC) à raison de son activité de musicien
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241743
4 août 2006
4 août 2006
son recours gracieux dirigé contre la décision du 1er juillet 2004 de la même autorité décidant de ne pas assimiler ses titres universitaires de professeur de musique, spécialité violoncelle et de musicien
Source officiellePage 6 sur 18