comme dommage le préjudice financier résultant du versement des cotisations patronales sans contrepartie, puisqu'à la date du viol, son employée a été en arrêt de travail du 1er février au 3 mars 2001

B... l'autorisation d'accorder une pause à cette salariée, que l'employeur a maintenu la sanction motif pris que le salarié avait bien quatre employés disponibles pour trois postes ce qui lui permettait

janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire fondé sur la violation de la règle "à travail égal, salaire égal" alors, selon le moyen : 1 / que l'inégalité de salaire entre deux employés

Y..., employé au service de M.

; qu'en s'abstenant de vérifier que le salarié avait bien, en fait, adressé à l'employeur ledit formulaire avant le licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que l'employeur avait, au jour

n'est pas d'une gravité suffisante pour constituer une faute ou même un comportement fautif de sa part le rendant responsable de la rupture ; et alors que, d'autre part, en cas de licenciement d'un employé

fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 mars 1992) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mme X... d'employé d'immeuble en concierge et d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires au paiement

à négliger la procédure de sécurité relativement lourde à mettre en oeuvre, sans rechercher si l'employeur, qui doit s'assurer personnellement ou mettre en place des dispositions permettant de s'assurer

Y... ne s'est jamais présenté à lui sur les lieux de son ancien travail, et qu'il n'avait jamais demandé àêtre employé par M. X..., affirmer "qu'il n'est pas allégué que M.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme G..., employée commerciale licenciée pour faute grave par son employeur

A... a été engagé en qualité d'employé au service technique, c'était à temps partiel quant à M.

X... employé depuis le 19 octobre 1982 par la société Intrafor Cofor, en qualité de mineur, a été placé en chômage partiel total, à compter du 9 décembre 1985 ; que par lettre du 15 avril 1986, il a été

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience ; qu'il résulte des

; qu'il est constant qu'à compter du 1er octobre 2008, Mme [J] a occupé un poste d'« employée d'agence » à la suite d'un avenant à son contrat de travail conclu avec la société Cabinet Moullin-Traffort

son contrat de travail par lettre du 3 mars 2003 et a saisi la juridiction prud'homale ; qu'il a été licencié pour faute grave pour abandon de poste par lettre du 11 avril 2003 ; Attendu que l'employeur

, d'où, indépendamment de la formule de politesse employée, résultaient des remarques de l'employeur au salarié ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; et enfin que les motifs

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2020), le comité social et économique de la société Federal Express Corporation a engagé Mme [B] le 9 juin 2016 en qualité d'employée administrative. 2.

A... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 21 octobre 1986) de l'avoir condamné en tant que nouvel employeur à réparer le préjudice causé au salarié par les fautes du premier employeur, alors

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, sans que cette décision puisse être imputée au comportement de l'employeur dans l'exécution de

entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur ; qu'il incombe donc