AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722c1cd58014677401146
18 décembre 1996
18 décembre 1996
entraîne la résolution des droits du fol enchérisseur en sorte qu'en édictant que la surenchère n'est pas admise après adjudication sur folle enchère si celle-ci a déjà été précédée d'une surenchère,
Source officiellePage 6 sur 10402
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201474
6 décembre 2018
6 décembre 2018
X... en nullité des enchères et déclaré adjudicataire l'association diocésaine en application de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que M.
Source officielle