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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722c1cd58014677401146

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

entraîne la résolution des droits du fol enchérisseur en sorte qu'en édictant que la surenchère n'est pas admise après adjudication sur folle enchère si celle-ci a déjà été précédée d'une surenchère,

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201474

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

X... en nullité des enchères et déclaré adjudicataire l'association diocésaine en application de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mlle E

613722d4cd58014677401ff9

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

.; qu'à la suite d'une sommation faite à celle-ci et demeurée infructueuse de justifier de l'exécution des clauses de l'adjudication, une procédure de folle enchère a été engagée par la partie

Source officielle
CC

comm

6137212dcd580146773f1a27

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

juillet 1967, prononcer la conversion en liquidation de biens du règlement judiciaire de la Société Cavinim et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la Société Cavinim faisait valoir encore

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200509

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

adjugé le bien à la société Le Clos de la Thève, la SCI des Chênes, la société Richard Bouchery immobilier, la société 3G immobilier et la société MOA immobilier (les sociétés) sur réitération des enchères

Source officielle
CC

civ2

613723d9cd5801467740efce

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

l'absence de publication par l'adjudicataire de son titre au bureau des hypothèques dans les deux mois de sa date ; que la possibilité de recourir à la folle enchère dans ces hypothèses n'exclut pas le

Source officielle
CC

civ2

éjudice corporel, ont exercé une action récursoirec/M. Y

61372219cd580146773fa364

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

X... et celui conduit par Michel Y..., dans lequel se trouvait sa fille Katia, un jugement du 12 juillet 1974, devenu irrévocable, a déclaré chacun des gardiens entièrement respnsable des conséquences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201130

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Q... et de Mme X..., le bien saisi a été adjugé sur réitération des enchères ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Marebello (la société) fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Lilian Y

613723ffcd58014677410ec9

Cassation

15 mai 2003

15 mai 2003

Z... adjudicataire sur folle enchère de l'immeuble ayant appartenu à la communauté qu'elle formait avec son mari, déclaré en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe

Source officielle
CC

civ3

6137239dcd5801467740c114

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Y... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686d8a8da2273490db110278

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

13] (Loiret), en date du 10 Juillet 2024 et publié au service de la publicité foncière d’[Localité 13] 1, le 05 Septembre 2024 sous le volume 2024 S n°93 a été fixée à cette audience la vente aux enchères

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682daf1200b520043629dbfd

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca717d3488da5d5cdd1c80

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

] qui exerce une activité de coiffure inscrite au registre du commerce et des sociétés a autorisé Me [O] ès qualités de liquidateur judiciaire, sur requête de ce dernier, à procéder à la vente aux enchères

Source officielle
CC

civ2

613721a9cd580146773f5c3f

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

déclaré adjudicataire ; qu'une surenchère de Mme B... est restée sans suite faute de dénonciation en temps utile ; qu'une information pénale ouverte des chefs de faux et entraves à la liberté des enchères

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d862

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Y..., le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant à ce débiteur ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200495

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

6137239ecd5801467740c1e7

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

B... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

6137239fcd5801467740c2a7

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Z... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c4bc

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Z... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c53a

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

F... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

Source officielle