caractérisé par l'absence de pièce justificative de la situation financière personnelle des appelants dont le patrimoine se limite à leurs droits sociaux dans les deux holdings du groupe avec un endettement

situation soit imputable à la crise sanitaire survenue postérieurement à la cessation des paiements et sans que le gérant ne démontre avoir pris des mesures propres à remédier à cette situation, un endettement

Thierry X... affirme « que son père dispose d'un patrimoine immobilier très important dont il est certain qu'elle perçoit des revenus mobiliers ou immobiliers », ce qu'il n'établit pas et que la cour ne

exactement la juridiction consulaire sur la situation réelle de la société ; qu'il résulte des documents produits aux débats que la situation de la société était très précaire notamment en raison d'un endettement

norme Euro 6) donnant lieu à la réduction du nombre de pistons par moteur ; - une baisse des prix de vente des produits sur le marché des pièces et équipements moteur imposée par les clients ; - l'endettement

consentis par la Société Générale à hauteur de 410 404 euros ; - leur patrimoine immobilier est grevé d'un endettement important et l'imposition sur la fortune, à laquelle ils sont assujettis, a été

comme elle y était invitée, si la réticence dolosive de la banque tenait au fait qu'elle ne lui avait pas indiqué, lors de la souscription de son engagement, que la société présentait un risque d'endettement

règlement de la succession n’avance pas depuis le mois d’octobre 2022 ; qu’à ce jour ils ignorent toujours s’ils ont intérêt à accepter la succession de leur père, qui se trouvait dans une situation d’endettement

- parallèlement, le Laboratoire RATIOPHARM en France devait faire face à un endettement important à rembourser à la maison-mère (31 millions d'euros) et malgré une progression de son chiffre d'affaires

Les actions et parts sociales ont été cédées pour le franc symbolique en l'état d'un endettement important et de capitaux propres négatifs pour un montant de 829'430 fr.

cautionnements n'étaient pas disproportionnés à ses biens et revenus ; - la disproportion est, en tout état de cause, manifeste au regard des revenus perçus et d'un patrimoine foncier et mobilier grevé d'un endettement

des sommes prêtées, mais par les profits importants qu'elle allait réaliser par l'importation des bananes d'Afrique et de la zone dollar.

mesure où ce document ne précise pas sur quels éléments de carrière il est fondé, et ne prend pas en compte les trimestres acquis pour les enfants Il convient de noter que les deux époux supportent un endettement

avec la société, à qui il a octroyé des prêts sans respecter les procédures internes de garanties, qu'il a effectué une mauvaise gestion du dossier de Mme [L], ce qui l'a placée dans une situation d'endettement

Mme [P] ont compris qu'ils n'allaient pas, par la production d'électricité de l'installation photovoltaïque, percevoir un bénéfice de plus de 5 000 euros, mais qu'ils subiraient tout simplement un endettement

Elle rappelle que le taux d’endettement de 33% n’est pas un seuil impératif et n’a pas été dépassé au cas particulier.

Il y avait un risque de récidive élevé en raison de l’endettement important et de la situation économique du requérant.

Ainsi, à l'issue de la crise sanitaire, la Société s'est retrouvée avec un niveau d'endettement important et elle a tenté de négocier des échéanciers de règlement avec ses créanciers sociaux et fiscaux

La préemption exercée supprimera purement et simplement une entreprise et mettra au chômage un nombre important de salariés .

[U] une réserve de 8 000 euros, que ses revenus n'étaient que de 1 500 euros par mois, que Mme [U] s'occupait des enfants, que les crédits représentaient un endettement important, que pour survivre, ils