Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

Article 315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Code civil

Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.

Article L173-2-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 86

Code de la sécurité sociale

Lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le régime général d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l'article L. 351-4, et l'autre dans un régime spécial de retraite, les

Article 8

—

I. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'éducateur de jeunes enfants, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement

Article L423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux

Article 23

—

Les veuves des fonctionnaires et employée civils ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la retraite d'ancienneté ou d'invalidité obtenue par leur mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès, suivant que la durée de ses services lui eût donné

Article 23

—

La déclaration comporte les indications suivantes : a) Nom, prénoms, profession, adresse et numéro de téléphone de l'organisateur du placement, lieu et date de naissance, brevets et diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports

Article D212-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 68 > 62

Code rural (nouveau)

Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées à un fichier national.

Article 8

—

Chaque lot d'hématies-tests est accompagné d'une notice portant au moins les indications spécifiques suivantes : Nom et adresse de l'établissement de transfusion sanguine producteur ; Mention de l'origine humaine ; Indication des spécificités ; Date de

Article R6152-617

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Code de la santé publique

Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou au père après une naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.

Article 6

—

Cette personne est la mère de l'enfant ou, à défaut, soit le père, soit la personne qui assume cette charge par décision de justice.

Article 329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27

Code civil

Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père.

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 224-4, un procès-verbal est établi.

Article 229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun

Article 13

—

complément familial mais qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, perçoivent des prestations plus élevées au titre des allocations énumérées à l'article précédent et des majorations de l'allocation de salaire unique et de l'allocation de la mère

Article 10

—

Toute femme salariée relevant d'un régime obligatoire d'assurance maternité autre que le régime général, à qui un service départemental d'aide sociale ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a droit, pendant huit semaines

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable

Dans le cas prévu à l'article 18 de la loi, le conjoint survivant, le tuteur, un enfant majeur ou le conseil de famille, qui veut faire prononcer le maintien de l'indivision jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants, en forme la demande par voie de

Article 18

—

Tout enfant qui, à son entrée dans l'établissement, n'a pas reçu les vaccinations obligatoires ou recommandées pour les enfants hébergés en collectivité, doit les recevoir, le plus tôt possible après son admission, sauf contre-indication.

Article L521-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 86

Code de la justice pénale des mineurs

S'il apparaît, au cours de la période de mise à l'épreuve éducative, que la personne déclarée coupable était majeure au moment des faits, le juge des enfants met fin aux mesures provisoires et procède dans les conditions prévues à l'article L. 13-2.

Article 25

—

Il en sera de même pour les maris et femmes qui seront dans le cas de prendre chacun une patente pour commerce ou profession de différente nature.

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