Codes de loi français

Article R452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 95

Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 423-3, ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article 47

chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, les chefs d'établissement lui transmettent pour la rentrée scolaire suivante la liste, établie par niveau d'enseignement, discipline ou groupe de disciplines : 1° Des emplois à temps complet ou incomplet

Article R211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Dans le cas où l'assureur n'a pas respecté ce délai, la suspension des délais prévus aux articles R. 211-31 et R. 211-32 cesse à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse incomplète, lorsque celle-ci est parvenue

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

. - En cas de dossier incomplet, le ministre chargé de la mutualité indique au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

Article 29

Catégories concernées Nouveaux types (*) de véhicules réceptionnés (1) Tous les véhicules mis en circulation pour la première fois M1 29 avril 2009 - Véhicules incomplets et complets des catégories M2 et M3 29 avril 2009 (2) 29 octobre

Article 7-3

Celui-ci fait compléter les demandes incomplètes dans les conditions prévues par l'article L. 114-5 du même code.

Article 7

compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes : - pour une semaine complète de sept jours, du lundi au lundi, les astreintes donnent lieu à une indemnité forfaitaire de 164,23 €, soit 23,46 € par période de 24 heures ; - pour une semaine incomplète

Article 3

Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur dans le même délai, avec l'indication des pièces manquantes.

Article R50-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

l'article 706-25-9 ou avisés conformément à l'article R. 50-54, ainsi que les agents mentionnés au 5° de l'article 706-25-9, peuvent interroger le fichier par un système de communication électronique sécurisé à partir des critères suivants, même incomplets

Article R138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 58

-Le chiffre d'affaires défini au cinquième alinéa de l'article L. 138-2 pris en compte au titre de la première année incomplète d'activité est égal au produit du chiffre d'affaires effectif réalisé au cours de cette année par le rapport de trois cent

Article R621-96-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

S'il estime que le dossier est incomplet, il en avise le préfet, dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine. Le préfet fait alors application du deuxième alinéa de l'article R. 621-96-9.

Article L1441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

En cas de dépôt d'une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle mentionnée au premier alinéa.

Article R523-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Lorsque le rapport de diagnostic est incomplet, le préfet de région sollicite les pièces manquantes auprès de l'opérateur dans ce même délai.

Article R212-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 23

L'absence de décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut décision implicite d'habilitation

Article 979

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.

Article R1243-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé, n'ont pas fait connaître au demandeur les informations manquantes ou incomplètes

Article 8

Le préfet chargé de l'instruction fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, après les vérifications de la direction régionale de l'environnement,

Article 6-2

Le ministre chargé des mines fait compléter, le cas échéant, la demande incomplète selon les modalités prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 9-1

Le ministre chargé des mines fait compléter, le cas échéant, la demande incomplète selon les modalités prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.