Le bateau a été vendu à un prix de 11 000 euros.

MOTIVATION 1) Sur le vice caché L'article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

intervenue entre les parties, exécutée dans les règles de l'art, et respectueuse des normes en vigueur ; - dire si l'installation des matériels vendus répond à l'usage auquel ils sont destinés ; - constater

(Haute-Vienne), pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société CELIMAT, 2 / de la société Centre limousin matériel (CELIMAT),

cet usage

de matériel informatique n'est pas tenu à une obligation de formation, -l'acquéreur étant sensé posséder des connaissances suffisantes pour être capable de le faire fonctionner conformément à l'usage

En outre, en qualité de distributeur, elle forme ses différents vendeurs aux spécificités des matériels vendus et leur fournit la documentation nécessaire.

soit la cause, en un défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ; que la société venderesse Tece qui doit la garantie légale du vice caché de la chose vendue

[W] a acquis au moyen d'un crédit-bail souscrit auprès de la société BAIL ACTEA, de la société MD TRADE, pour le prix de 137'204 €, une grue de levage automobile, matériel déclaré sans garantie du vendeur

soit condamné à reprendre possession de son matériel.

du bâtiment qui les comprend et des équipements extérieurs résultent de la notice descriptive établie par le vendeur qui indique encore les éléments d'équipement propres aux fractions vendues ; qu'il

ne soit nullement inquiété à ce sujet ; Qu'enfin, l'acte de vente confirme que "l'acquéreur déclare reprendre à son compte lesdites hypothèques et s'engage à respecter les engagements pris par les

impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'article 1641 du code civil énonce que 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

La SCI AVENIR PATRIMOINE soutient que la responsabilité contractuelle du vendeur est engagée en raison du vice entachant le bien vendu.

La société Nouvelle FCE TP a vendu les pelles à la société Vigneau Matériels Forestiers, qui a vendu à son tour deux pelles, après les avoir équipées pour un usage forestier, respectivement aux sociétés

sont susceptibles d'engager la responsabilité du vendeur au titre de la garantie des vices cachés ; le système de vidéoprotection est impropre à l'usage auquel il a été destiné ; si elle avait eu connaissance

à laisser provisoirement au vendeur la disposition de ces matériels; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société ACM, un plan de cession a été arrêté au profit de la société Ateliers industries

défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre