de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 27 septembre 2012 ayant déclaré nul et de nul effet l'engagement de caution souscrit le 22 janvier 2009 par M.

X..., gérant de la société Votre Villa (la société Villa), a souscrit à titre personnel auprès de la société Banque calédonienne d'investissement (la banque), deux prêts, le premier sous la condition de

font état d'un engagement de 72.000 € et 36.000 € ; en toutes hypothèses, que l'on s'en tienne à un engagement, pour le premier cautionnement à hauteur de 72.000 € ou de 30.000 €, le second engagement

La société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres fait grief à l'arrêt de dire que la SMABTP n'était pas tenue à garantie à l'égard de la société Gaboreau, de dire qu'elle était tenue de garantir celle-ci

X... ne s'est pas engagé en qualité de caution à l'égard de la BNDS aux droits de laquelle elle se trouve et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire de parts sociales de la SCI Syval et

, qu'elle contienne ou non la mention d'une affectation de la somme empruntée au vendeur, constitue un engagement au sens de ce texte lorsque le crédit est souscrit sur proposition du vendeur en vue du

obligation contractuelle engage la responsabilité délictuelle de son débiteur à l'égard du tiers au bénéfice duquel l'obligation a été contractée ; qu'à considérer même que l'attestation du 28 mai 1999

de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 27 septembre 2012 ayant déclaré nul et de nul effet l'engagement de caution souscrit le 22 janvier 2009 par M.

1°/ que le banquier n'est pas débiteur d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution dont l'engagement n'est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que le juge n'a donc pas

[U] à s'acquitter de la somme de 180 000 euros en garantie du prêt du 2 avril 2007, au titre de ses deux engagements de caution cumulés de 120 000 euros et 60 000 euros, motifs pris de ce que, par arrêt

opposition à une décision qui augmentait le montant des engagements financiers à la charge des repreneurs, tels que ces engagements avaient été définis et arrêtés par le jugement homologuant le plan de

Celle-ci s'est rendue caution solidaire des engagements de la société Seriac à l'égard de la société La Poste.

avait fait imprimer une plaquette technique remise à chaque souscripteur, indiquant les perspectives financières du groupe ainsi que les caractéristiques techniques des conditions de l'emprunt (montant

par sa filiale, seule engagée à l'égard de la société créancière dans le cadre d'un contrat de restauration du 10 octobre 2000, outre les intérêts à compter de chaque échéance contractuelle au taux de

De même l'engagement de M.

ou d'un différend opposant les associés fondateurs de la CMP sur un changement substantiel de la politique de la société ; que la cour d'appel qui, sans avoir égard à la nature des engagements que renfermait

cause qu'il avait souscrit à son égard et donner une quelconque suite à l'opération envisagée ; qu'en s'abstenant de rechercher si un tel comportement n'était pas constitutif d'un manquement à la bonne

du code civil ; 3°/ qu'en se fondant, pour considérer que la compagnie d'assurance Nuova Tirrena s'était engagée à l'égard de la société Micacchioni à indemniser les pertes et avaries des marchandises

de caution solidaire, la somme de 100 079,12 francs, apportait la preuve de l'existence de l'engagement de caution souscrit par elle ; qu'ainsi la cour d'appel, en refusant toute valeur probante à cette

X... qui a souscrit l'engagement de caution à l'égard du Trésor sans rechercher, en l'examinant, si la signature portée sur l'acte correspondait à celle de M.