Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave, le conseil s'est borné à se référer aux "éléments de fait énoncés

emplacement réservé aux livraisons, a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef de stationnement gênant ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce

alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas statué sur l'irrégularité de l'ordonnance de soit-communiqué du 19 septembre 1990 ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que Mme Y..., qui avait acheté à M.

Z..., a réclamé à celui-ci divers rappels de salaire ; que, pour faire droit à ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'absence de l'employeur, pourtant régulièrement convoqué à l'audience

péril le bon fonctionnement de son étude en ne se présentant pas à son office malgré la sommation qui lui avait été délivrée, la peine de censure devant la chambre assemblée ; Attendu que l'arrêt énonce

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M.

du licenciement dans la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, que n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement dont le salarié n'a pu ignorer les motifs en dépit de leur énoncé

B... ; qu'il résulte des énonciations dudit rapport d'expertise qu'au contraire M. Y... a constaté que la société FIDAL avait rédigé le projet d'acte par lequel M.

sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de paiement des indemnités de rupture et de la perte de salaire due à la mise à pied conservatoire, la cour d'appel a énoncé

sera accordée, qu'une indemnité provisionnelle de 10 000 francs sera allouée à la victime ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt portant condamnation d'un prévenu doit contenir les énonciations

moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que la lettre de licenciement énonçait

à 4 heures 30 par le texte précité ; Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal de police ayant déclaré le prévenu coupable de ce chef dans les termes de la prévention, la cour d'appel énonce

apos;arrêt attaqué, que le juge des tutelles a placé Mme [Z] sous curatelle renforcée et désigné Mme [R] pour exercer la mesure de protection ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce

préalable du huis clos et sans qu'aucune procédure n'ait été respectée en vue de ce rétablissement ; qu'ainsi, les textes susvisés ont, en toute hypothèse, été violés" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce