préliminaire concernant les disparitions de six d'entre elles, Madeleine C..., Chantal B..., Bernadette Y..., Françoise Y..., Jacqueline A... et Martine D... ; que ce procès-verbal d'enquête constitue

Au cours du mois d'octobre 2018, une enquête préliminaire concernant un possible trafic de stupéfiants a été diligentée par la section de la juridiction interrégionale spécialisée du parquet de Fort-de-France

Par soit-transmis du 13 octobre 2015, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire à la suite de plaintes imputant à la société [3] (la société) des faits, notamment, de tromperie aggravée

Au terme d'une enquête préliminaire, M. [X] et la société [4] ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 6.

de la République donnait instruction à la section financière du service régional de police judiciaire de Lille de saisir, dans le cadre d'une enquête préliminaire, les comptabilités des sociétés précitées

Le même jour, le juge d'instruction a sollicité les réquisitions du procureur de la République financier, lequel a requis la mise en oeuvre des procédures précitées. 10.

C'est un courrier adressé au procureur de la République qui a mis le feu aux poudres.

Walid X... d'être l'auteur d'un délit douanier, que la preuve de l'information préalable du procureur de la République du renseignement obtenu concernant M.

de la République aient été présentées à Philippe X... ; que les prescriptions légales précitées ne sont toutefois pas prévues à peine de nullité ; que, par ailleurs, Philippe X... ne démontre ni même

Y..., leurs accusations initiales ; qu'enfin, il résulte des procès-verbaux de la procédure 2016/11089, » que le service d'enquête était déjà saisi depuis février 2016 d'une enquête préliminaire concernant

X... devait être relaxé ; qu'il résulte cependant de la procédure que la prescription a été interrompue par la dénonciation des faits par le préfet d'Eure et Loir au procureur de la République de Chartres

Walid X... se livrait à un trafic de produits stupéfiants, que la réalité de ce renseignement résultait nécessairement de la mention qui en était faite par le procureur de la République dans sa décision

acquise lorsqu'est intervenu, le 23 novembre 1988, le procès-verbal d'enquête préliminaire, premier acte interruptif de prescription" ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription du délit

Y... a acquis une officine de pharmacie ; qu'à la suite de la plainte du chef d'escroquerie qu'il a portée le 11 octobre 2008 à l'encontre du vendeur, le procureur de la République a adressé, le 15 octobre

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint- Etienne et par le procureur général de la Cour des Comptes, a, les 11 août et 9 septembre 1997, provoqué l'inspection

de la République de Metz, contre les époux F... qui exerçaient une activité de construction immobilière et dirigeaient la SCI Clémenceau, dont le compte ouvert à l'agence d'Amneville de la Caisse d'Epargne

national financier auprès du procureur de la République (L. 217-1) et le fait que les dispositions législatives de ce code faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au premier

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 64 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles préliminaire

Pour rejeter le moyen pris de l'absence d'autorisation du procureur de la République des actes ayant consisté à rechercher les éléments exploitables de photographies de mains et à les confronter aux données