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Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, les établissements d'enseignement privés peuvent passer avec l'Etat

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Z..., le syndicat de l'enseignement privé du Rhône CFDT et la fédération Formation et enseignement privés - CFDT.

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, - les conclusions de M.