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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372647cd5801467742455f
5 janvier 2005
5 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d86
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 19 JANVIER
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110490
22 juin 2022
22 juin 2022
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f441
3 avril 2012
3 avril 2012
SUR CE, LA COUR : Les dispositions non critiquées de l'ordonnance dont appel seront confirmées.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110747
5 décembre 2018
5 décembre 2018
CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10747 F Pourvoi n° J 17-28.803 Aide
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110290
15 mai 2019
15 mai 2019
CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10290 F Pourvoi n° H 18-15.373
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110590
27 septembre 2017
27 septembre 2017
CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10590 F Pourvoi n° E 16-16.858 _
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110363
6 juillet 2016
6 juillet 2016
O... réside dans ce qui fut l'ex-domicile conjugal dont la jouissance lui a été attribuée à titre gratuit aux termes de l'ordonnance de non conciliation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110321
29 mai 2019
29 mai 2019
Les biens et objets visés dans une liste établie non contradictoirement (pièces 59 et 65) devaient se trouver au domicile conjugal qui a fait l'objet d'une vente aux enchères.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d962
7 mars 2011
7 mars 2011
le nom d'usage de son conjoint.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110541
13 septembre 2017
13 septembre 2017
X... n'était pas autorisé, par suite de l'ordonnance de non conciliation en date du 14 février 2011 ayant attribué à titre onéreux à Mme Y... la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b77
19 avril 2005
19 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100009
5 janvier 2012
5 janvier 2012
code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme Y..., l'arrêt retient qu'elle vise à réparer l'importance du préjudice né de la rupture totale des relations conjugales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110460
28 juin 2017
28 juin 2017
CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10460 F Pourvoi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110076
25 janvier 2023
25 janvier 2023
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100083
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° J 17-11.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100248
5 avril 2023
5 avril 2023
Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° P 21-23.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110208
3 avril 2019
3 avril 2019
X... d'avoir observé un comportement autoritariste et violent- à l'origine de son départ du domicile conjugal - et d'avoir entretenu une relation extra conjugale avec Mme H....
Source officielleChambre 1-2
6618cef67935f50008be3fd3
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle relève que les documents auraient dû se trouver au siège social des trois sociétés et non au domicile de leur gérant ou ancien gérant et que, dans tous les cas, s'agissant du domicile conjugal, elle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100251
16 mars 2016
16 mars 2016
, les quatre témoignages produit par Madame [B] ne précisent aucune date quant au départ de Monsieur [Z] du domicile conjugal, étant rappelé que l'ordonnance de non-conciliation date du 1er février 2007
Source officiellePage 6 sur 228