Sur la première branche du second moyen : Attendu que le Syncost et les sociétés Inventage et PCMG font grief à l'arrêt de déclarer nulle comme étant illicite la convention signée le 15 juin 2009 entre

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1992 qui, pour entrave à la circulation publique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire

sécurité et des conditions de travail [2], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 26 mai 2021, qui a déclaré nulles les citations du chef d'entrave

à la mission des commissaires aux comptes, et contre les deux derniers, des chefs de complicité de présentation de comptes annuels inexacts, complicité de diffusion d'informations trompeuses et entrave

aux fonctions de Président de la CMCAS, 200 euros au titre de l'entrave aux fonctions de représentant du personnel et 1 000 euros au titre de l'entrave à l'exercice du droit syndical sans qu'il y ait

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 novembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Pierre X... et François Y... du chef d'entrave

Yvonne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1998, qui a relaxé Christian X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2016, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 150 000 francs

NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR LA DEFENSE DES FAMILLES ET DE L'INDIVIDU (UNADFI), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui, pour entrave

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

du bien, sur la base de 725 F/m , prix de la vente de Faulquemont ; que la différence d'environ 200 F entre les deux valeurs s'expliquaient donc uniquement par ces abattements ; qu'en considérant que

Entre 1995 et 2005, ils ont en effet progressé de 50 % pour atteindre à peu près 1000 salariés.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS qui, pour entrave au fonctionnement régulier

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 mars 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier Z... à 3 mois d'emprisonnement avec

Myriam, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2001, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier X..., en

Yann, - La société REGIE des TRANSPORTS de MARSEILLE, (RTM), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 juin 1994, qui, d'une part, pour entrave

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES en date du 3 décembre 1993 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Alain Y... du chef de discrimination syndicale et entraves