[U] [W] a tapé la porte avec son chariot élévateur, il n'y avait pas trop de dégâts et la porte était toujours fonctionnelle suite à ça. Par contre, le 17 juillet 2019, M.

au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice des fonctions de délégué syndical ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, présentation ou utilisation de bilan faux ou inexact, informations mensongères sur la situation des

des équipes de cette direction et entravé son bon fonctionnement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

LES PREVENTIONS D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE TALBOT ET DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU SITE DE [Localité 1], DE LICENCIEMENTS ECONOMIQUES IRREGULIERS, D'ENTRAVES

La société TRESORS IMMOBILIER étant condamnée à verser à Monsieur [T] [A] la somme de 4.687,50 € au titre de la rupture du contrat d'agent commercial, ne peut prétendre que son versement pourrait entraver

Y... et D... sous la prévention d'entrave ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 août 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

à son fonctionnement régulier, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il condamnait la société AEROPISTE à payer 4 800 € à son comité d'entreprise au titre de l'article 700 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux pour entrave à l'exercice des fonctions de

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 octobre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, les a condamnés à 1 000 euros d'amende avec sursis

étable abritant les veaux élevés en batterie, hors la présence d'un représentant de l'intégrateur qui lui avait donné des instructions en ce sens ; Qu'elle est poursuivie pour entrave aux fonctions

à ce titre les mesures disciplinaires et le licenciement prononcés à son encontre ayant entraîné une dégradation de son état de santé, retient qu'en tout état de cause les arrêts de travail pour maladie

considéré que ces décisions étaient dépourvues de fondement ; ces décisions sont justifiées sur le fond par les difficultés relationnelles et le climat délétère constatés au sein de l'école, qui ont entravé

Anthony X... de justifier du motif de son absence ou de réintégrer son poste dès réception du courrier sous peine de sanction disciplinaire.

au fonctionnement du comité d'entreprise de ladite société en ne respectant pas les règles relatives à son information et à sa consultation, à la suite d'un contrôle effectué dans un de ses établissements

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 25 juin 2021, le syndicat des copropriétaires du 9 rue François de Neufchâteau à Nancy représenté par son syndic la SAS Le Fil

et, par conséquent, son absence sans avertissement de son poste à l’école, ne pouvait faire l’objet d’une peine disciplinaire, telle le prélèvement d’1/30 ème de son salaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le