Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 139 résultats pour « entrave à son fonctionnement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 139 résultats pour « entrave à son fonctionnement »
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Article 22
La commission paritaire d'avancement et de discipline élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
Article 5
Il peut être confirmé dans sa fonction et promu au grade correspondant dès qu'il est inscrit au tableau d'avancement. Il reçoit le traitement afférent à l'échelon immédiatement supérieur de son grade.
Article 4
L'inspecteur régional de la pharmacie ou son représentant, président ; 2. Un cadre des personnels de direction en fonctions dans l'établissement ; 3. Deux praticiens hospitaliers - pharmaciens en fonctions dans l'établissement ; 4.
Article 11
L'intervalle entre deux véhicules doit être déterminé en fonction de la configuration de l'installation et de son type, en considérant son débit, ses conditions d'embarquement, de débarquement et de surveillance
Article L1221-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Article R1432-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30
Le comité arrête son règlement intérieur. Celui-ci détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les personnels de l'agence régionale de santé pour l'exercice de ses missions.
Article R4313-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09
L'habilitation est accordée à un organisme en fonction de son indépendance, de ses compétences, de son intégrité ainsi que de la disposition des moyens pour remplir sa mission et faire face aux responsabilités qui en découlent.
Article L214-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
La société de gestion désigne un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations et encourant les mêmes responsabilités que s'il exerçait en son nom propre l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa, et, par dérogation à l'article
Article 16
Le directoire établit un règlement intérieur qui organise son fonctionnement.
Article L23-114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.
Article 54-1
Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout agent contractuel, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint
Article 56-1
Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout agent contractuel, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint
Article 321-97
Le fait que la société de gestion de portefeuille ait délégué des fonctions à des tiers n'a pas d'incidence sur la responsabilité de la société de gestion ou du dépositaire.
Article 9
La fondation d'entreprise est tenue de déclarer dans les trois mois à l'autorité administrative mentionnée à l'article 1er tous les changements survenus dans son administration.
Article 2
Relèvent du directeur des ressources humaines l'animation et le suivi de la transformation de la fonction « ressources humaines » et les fonctions de contrôle interne et de pilotage de l'activité de la direction.
Article 2
du ministère chargé du budget ou son représentant ; - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; - un fonctionnaire
Article 4
La situation du fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à l'exercice des fonctions de son corps ou cadre d'emplois d'origine est réexaminée à l'issue de chaque période de détachement par le conseil
Article 2
les épreuves suivantes : Epreuve écrite (durée : trois heures) Cette épreuve comporte deux questions : Epreuve orale (durée : quinze minutes) Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum portant sur les fonctions
LEGIARTI000030526856
- son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ; 3.
LEGIARTI000031887860
. - son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ; 3.
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