de marchandises par route prévoit, en son article 8, paragraphes 1 et 2, du chapitre III, que, d'une part, tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui est titulaire d'une licence

à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 13 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21

de transport routier de marchandises, de l'article 12 de la convention collective nationale des transports routiers, de l'accord du 23 novembre 1994 relatif au temps de service et à la rémunération des

de transport routier de marchandises peuvent solliciter le remboursement d'une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) payée sur le gazole consommé par leurs véhicules de plus

litige et L.3121-11 du Code du travail, ensemble le décret n° 83-40 du janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises

Considérant ce qui suit : La société par action simplifiée Transport PSF, entreprise de transports routiers de marchandises régionales, est inscrite au registre électronique national des entreprises

, modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier

de transport routier de marchandises ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires et à celles subséquentes au titre des repos compensateurs, l'arrêt retient

routiers et activités auxiliaires de transport.

les autres services occasionnels de transports routiers à la demande et qu'elle a déclaré, sur ses liasses fiscales de résultats, une activité de " transports terrestres de voyageurs ".

définies par la législation des Etats membres ; Qu'aux termes de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises

soit la nature ; qu'il ressort des dispositions du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises

Compensation pécuniaire Les personnels ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises

Compensation sous forme de repos : ' (2) Les personnels ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport

RG 09 1068 ES Trente et un chauffeurs 'grands routiers' rémunérés en fonction du coefficient 150 M groupe 7 de la convention collective nationale des entreprises de transport routier de marchandises

de transport routier de marchandises.

routiers courte distance des entreprises de transport routier de marchandises ayant une durée d'équivalence supérieure à la durée légale et rémunérée à un taux majoré ; le Ministère évoque 'le cas particulier

limite de la prescription de l'article L.3245-1 du code du travail ; que le décret du 26 janvier 1983 (comme l'article L.3121-1 du code du travail) détermine la durée de travail effectif dans les entreprises

de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit que 'la durée légale du travail effectif du personnel est fixée à 39 heures par semaine.

relatif au temps de travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, lesquels organisent la modulation trimestrielle du temps de travail ; que, dès lors, M.