Il n'est produit devant la cour aucune pièce permettant d'apprécier les conditions et les causes du retard de livraison.

L... une atteinte à son droit de travailler qui justifierait que le juge des référés fasse interdiction à l'avenir à l'envoyeur d'envoyer d'autre courrier » avant de retenir que « l'envoi d'un seul courrier

placer à la date du 3 janvier 2012 pour vérifier si les exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale avaient été respectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

valoir dans ses conclusions de nullité que le réquisitoire définitif n'était jamais parvenu à son avocat, Maître B... ; qu'en rejetant cette exception de nullité en considérant que la loi n'impose que l'envoi

Ce courrier indiquait par ailleurs qu'au vu du retard dans la restitution du dépôt de garantie, une majoration de 10% du montant du loyer depuis le 2 septembre 2023, soit 679 euros d'intérêts de retard

, retard qui a causé un préjudice au salarié, privé d'indemnité de rupture pendant plusieurs semaines.

la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les déclarations de salaires afférentes à la période des mois de avril à décembre 2025, désormais exigibles et non produites à ce jours, sauf envoi

EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé envoyé le 7 mai 2024, M.

La caisse fait grief à l'arrêt de dire sa décision de prise en charge du 30 mars 2015 inopposable à l'employeur, alors « qu'en s'abstenant de rechercher si l'inopposabilité n'était pas exclue par l'envoi

Z... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'envoi par une compagnie d'assurances à la victime d'un dommage d'une quittance d'indemnité emporte reconnaissance irrévocable

par la société MFD pour les différents jeux n'a pas révélé que les offres aient comporté une contrepartie financière en infraction avec l'article L. 121-36 du Code de la consommation ; " que les envois

de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré et en cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est

secrétaire général du syndicat des journalistes CGC rédacteur de la lettre n'était pas indiquée, ce qui ne lui a causé aucun grief, le tribunal d'instance ne justifie pas légalement son jugement au regard

SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (ci-après l'URSSAF) Aquitaine a émis une contrainte à l'encontre de Monsieur [D] [Y] pour un montant de 7.882€ au titre des cotisations et majorations de retard

Il en déduit que le salarié démontre avoir été licencié verbalement par téléphone concomitamment à l'envoi du courrier de licenciement par l'employeur. 8.

la garantie de ressource complémentaire prévue en cas de maladie dûment constatée en faveur des salariés qui justifient d'une certaine durée de présence effective dans l'entreprise est subordonnée à l'envoi

débitrice de cette obligation ; qu'en écartant le moyen tiré de la tardiveté de la transmission au motif inopérant qu' "il n'existe aucune pièce se présentant comme une demande [du salarié] tendant à l'envoi

[K] déclarait, en réponse à la question « confirmez-vous avoir envoyé sous clé USB, les données informatiques du PC ‘initial' à M. [C] ainsi qu'à M. [U] en envoi suivi en octobre 2013 ?