motif insuffisant et privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'acquiescement certain, la décision prononçant le divorce, sans avoir épuisé

contrepartie financière ; qu'en outre, la durée de l'interdiction de concurrence étant de un an à compter du départ effectif du salarié, et celui-ci ayant quitté l'entreprise le 16 mars 2001, la clause avait épuisé

le moyen : 1 / qu'un employeur ne peut licencier un salarié à raison de faits antérieurs à la notification d'une sanction disciplinaire, le prononcé d'une telle sanction ayant pour effet d'avoir épuisé

la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que la règle non bis in idem s'oppose à ce qu'un salarié puisse être licencié pour des faits à l'égard desquels l'employeur a épuisé

tout passif révélé postérieurement au 30 septembre 1988, date d'arrêté des comptes ; que cette garantie prévoyait que le bénéficiaire de la garantie ne pourrait transiger, se désister, renoncer à l'épuisement

liberté de traiter directement avec le vendeur à l'issue de cette période ; que la vente conclue, sans l'intermédiaire de l'agent, à une période où tant le mandat que la clause pénale qu'il contient ont épuisé

n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que la somme pour laquelle la saisie avait été ordonnée avait été entièrement réglée, de sorte que la saisie avait épuisé

décision par laquelle le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige ; qu'en déclarant que l'appel-nullité formé contre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce épuise

ASSEDIC mais qu'à cette époque même elle avait acquis un terrain à la Croix en Touraine et y avait fait édifier une maison, qu'elle avait également acquis un véhicule neuf à la même époque, qu'ayant épuisé

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsqu'un avertissement a été notifié à un salarié pour sanctionner certains faits, l'employeur a épuisé

sinistres, ce dont cette compagnie déduisait qu'elle ne devait pas sa garantie en raison du nombre de sinistres déjà déclarés par la société PID pour l'année considérée (1994-1995) et ayant entraîné un épuisement

janvier 1985, et avait donc qualité et intérêt pour interjeter appel de la décision arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt, qui a refusé d'épuiser

l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est en cours au sens dudit article, le contrat dont l'exécution n'est pas terminée et dont les effets ne sont pas épuisés

celle l'ayant convoqué à un entretien préalable, que la seconde ne faisait pas référence au maintien de ladite mise à pied, que l'employeur avait notifié tardivement le licenciement et qu'il avait donc épuisé

salariée, a dénaturé les termes de cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Fovea qui n'avait pas prononcé de sanction dans sa lettre du 27 janvier 1995, n'avait pas épuisé

que 3 / et en tout cas, la cour d'appel n'a pu sans violer derechef l'article 1134 du Code civil affirmer que la clause de non-concurrence contenu dans l'engagement souscrit le 1er juin 1988 avait épuisé

général ait au préalable statué sur la requête initiale régulièrement formée par le demandeur le 3 juin 2005, soit dans les six mois de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie avait épuisé

27 avril 1987 reflétaient une situation ancienne ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur qui prend une sanction épuise