de cuisine que lui avait fournis la société Sevestre ; que la société Frangeclim, venant aux droits de la société Sevestre, a demandé la restitution des équipements ou leur paiement ; Attendu qu'il

code de procédure civile et R. 661-2 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne doit pas faire preuve d'un formalisme excessif dans l'application des règles de procédure, conduisant à une atteinte à l'équité

du nouveau Code de procédure civile que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il s'évince de ce principe que le juge ne peut se fonder sur l'équité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait, en équité, déduire

1994) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme à titre de complément à l'indemnité de départ volontaire, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent substituer des considérations d'équité

attaqué (Douai, 22 décembre 2000) a rejeté les oppositions et validé les contraintes ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les biens d'équipement

préalable un permis de construire ; "aux motifs que dans l'accusé réception de la demande de permis de construire et la notification du délai d'instruction par la direction départementale de l'Equipement

remplissait la fonction de chef d'équipe ; que l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 est applicable ; qu'il est reproché à Jean-François Y... d'avoir

L'accord prévoyait que l'équipe « d'horaire décalé » serait constituée de salariés volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique

G..., a jugé que l'enduit constituait un élément d'équipement dès lors que sa composition lui conférait un rôle d'imperméabilisation et non pas purement esthétique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

des techniques industrielles et agricoles (société Agro-équipement), a commandé à la société Pavailler la fourniture et le montage sur place des machines prévues pour leur équipement ; que, la réception

X... à cette procédure particulière, qui a donné lieu à la décision de refus du Comité de direction des ressources humaines et qui justifiait l'absence de recours devant l'équipe technique d'orientation

que parce qu'ils auraient signé une attestation favorable à la direction dans le cadre d'un litige opposant cette dernière à un ancien salarié, qu'en se bornant à relever que deux autres membres de l'équipe

Z... de Velde et la société Z... de Velde équipement estimant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diac Equipement, société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, société anonyme, dont

et sur l'évaluation des différents lots, ces derniers doivent être obligatoirement tirés au sort, sans que les tribunaux puissent procéder eux-mêmes aux attributions, même pour des considérations d'équité

de travail, des conditions d'utilisation ou de maintenance de ces équipements de travail, des instructions les concernant, de la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles ; que Frédéric