au sens des dispositions de l'article R.341-7, le directer départemental du travail et de l'emploi de la Vienne n'a pas commis d'erreur de droit ; que, par suite, le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 mai 1998, qui a condamné le premier, pour escroqueries, publicité de nature à induire en erreur et obstacle au contrôle

donc assimiler l'existence de dettes fiscales et parafiscales à l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; "alors que, enfin, le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux en vue

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part, que l'adaptation à l'emploi s'apprécie par rapport à la

Y..., employé en qualité d'agent de contrôle par la société des autoroutes du Sud de la France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir un rappel de salaire pour la période du

Ainsi, le coefficient affecté à trois des employés concernés était inférieur à la nomenclature de la Convention collective nationale des Entreprises de prévention et de sécurité.

Aux termes du premier de ces textes, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la

créé sur le fondement de l'article L. 127-1 du Code du travail... ; "l'association Accord a fait effectuer par ses employés les travaux de comptabilité facturés aux adhérents à l'heure sans que ces

engagé le 18 janvier 1982 en qualité de directeur par la société Banque de l'Europe Méridionale (BEMO) a été licencié pour motif économique le 8 janvier 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

T... a été engagé le 24 mars 1983 par la société Machines et matériel de verrerie aux droits de laquelle vient la société Arc France (la société) ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ayant été élaboré

ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une convention de forfait, que le temps de PRAA n'avait pas été payé par l'employeur et qu'il n'était pas établi que les primes versées par l'employeur correspondaient

en erreur ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve et sans avoir à répondre à de simples arguments, la cour d'appel a relevé que l'employeur, qui avait été régulièrement informé du motif

Par visa du 15 janvier 2026, transmis aux parties le 19 janvier 2026, le Ministère Public a requis la confirmation de la décision entreprise.

de la commission spéciale du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, que M.

avait été commise dans le calcul du montant de la rente versée chaque mois en l'absence de pondération au titre de son travail exercé à temps partiel, l'employeur a informé le 7 août 2012 la salariée

Aux termes du premier de ces textes, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la

, il ne peut y avoir condamnation solidaire de deux employeurs au paiement de dommages-intérêts que dans le cas de collusion frauduleuse entre l'ancien et le nouvel employeur, faute de quoi la charge des

procédure pénale, 6 de la Convention des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé par substitution de motifs, le jugement entrepris

que la société avait fait plaider, comme l'attestent les conclusions prises, que l'indication de la convention collective sur le bulletin de paie de la salariée était de brève durée et relevait d'une erreur

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, contrefaçon de marques, publicité de nature à induire en erreur