l'ordonnance rendue le 21 novembre 1994, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Carcassonne; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la requête en rectification d'erreur

B à la date du 16 septembre 2020.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Ruben, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 10 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur

Z... n'a pas comparu lors d'une confrontation ordonnée par le juge d'instruction à la suite d'une erreur de date, ni à une autre confrontation prévue le 5 octobre 2000 ; qu'il n'en demeure pas moins que

ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1972, LE 24 MAI 1973 ET LE 13 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

Mais attendu qu'ayant relevé que la saisie conservatoire pratiquée le 18 juillet 2001 avait été régulièrement convertie en saisie-attribution le 2 janvier 2006, la cour d'appel, abstraction faite de l'erreur

être accueilli en sa seconde ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous réserve d'une erreur

Les moyens tirés de l’absence de dialogue contradictoire avec l’administration des impôts, du caractère disproportionné de la somme réclamée par rapport aux revenus fiscal de référence et de l’erreur de

Il appartient à la cour d'apprécier si l'erreur de date figurant dans des certificats médicaux porte atteinte aux droits du patient et constitue à ce titre une irrégularité de nature à entraîner la mainlevée

Vu les notes d'audience devant le juge des libertés et de la détention et les deux moyens invoqués par le conseil du retenu, à savoir une erreur de date de la requête de l'autorité administrative et des

Pour autant l erreur de date dans la citation, qui vise le 20 Janvier comme date de commission des faits, a été sans incidence pour le prévenu puisqu il ne s est pas mépris sur le document et sur la poursuite

Il convient de réparer cette erreur sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile aux termes duquel : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

attaquée, et condamne la SAS Les Bains Melik à payer à la SCI Ramania la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, Vu la requête en rectification d'erreur

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué comporte une erreur de date : Considérant que si l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 juin

droits au chômage ; 2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte journalière en cas d'inexécution ; 3°) d'enjoindre à la commune de Gardouch de lui transmettre un certificat de travail dépourvu d'erreur

QUE LES DEBATS ONT ETE OUVERTS LE 6 JUIN 1977 A 9 HEURES, TANDIS QUE LEDIT PROCES-VERBAL CONSTATE QU'ILS ONT ETE OUVERTS LE 10 JUIN 1977 A 9 H 30 ; ALORS QUE CES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES SUR LA DATE

soutient que : - elle est en droit de bénéficier d'une demi-part supplémentaire dès lors que son mari décédé en 2004 était titulaire de la carte de combattant ; - la décision de l'administration est datée